Le Fonds des communes
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 140 (2021-2022) 1
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Question écrite du 10/12/2021
- de HEYVAERT Laurent
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Un des paramètres entrant en ligne de compte dans le calcul de la dotation du Fonds des communes est le « taux de logements publics et subventionnés ».
Ce paramètre est important, car les communes avec un fort taux de logements publics ou subventionnés concentrent des situations spécifiques entraînant des coûts importants et les communes avec un parc public nul ou quasi inexistant (et qui par conséquent ne mettent pas en œuvre le droit au logement prévu par la Constitution) rejettent leur responsabilité sur les communes à fort taux de logement public.
Le Gouvernement wallon a décidé de tenir compte de la situation spécifique des communes qui comptent plus de 10 % de logements publics sur leur territoire. Le taux des logements publics est le paramètre qui permet d'allouer entre les communes l'enveloppe du Fonds des communes réservée à la politique relative au logement.
Le décret relatif au Fonds des communes ne prévoit la mise à jour des données relatives aux taux des logements publics que lorsque le Gouvernement wallon lance un plan d'action en matière de logement, appelé « plan d'ancrage ». Monsieur le Ministre n'a plus initié de plan d'ancrage depuis 2016. Les données utilisées pour répartir la dotation « logements publics » du Fonds des communes datent de 2013 alors que les données de 2017 sont publiées depuis novembre 2019 sur le site de l'IWEPS.
Que met-il en œuvre pour que les chiffres plus récents servent de base au calcul de la dotation ? Trouve-t-il normal de calculer la dotation aux communes sur base de chiffres de 2013 ?
Certaines communes qui ont fait des efforts depuis ces dix dernières années sont pénalisées, que leur répond-il ?
Dans quel délai est-il prévu de mettre à jour les données pour permettre aux communes volontaristes de pouvoir bénéficier de moyens adéquats ?
Réponse du 30/09/2022
- de COLLIGNON Christophe
La question de la mise à jour des données a été abordée dans une évaluation du fonds des communes opérée en 2018. Celle-ci montre notamment une diminution du nombre de communes pouvant prétendre à une dotation au travers de la tranche « stock » entre la dotation calculée en 2008 et celle de 2017. Cette diminution s’explique par l’augmentation du nombre des logements privés et par la période de transition qui peut exister entre le démantèlement de logements publics anciens et la construction de nouveaux.
Sur le fond, comme il m’a déjà été donné de le préciser, la procédure du plan d’ancrage s’avère particulièrement lourde à mettre en œuvre. L’analyse des délais de réalisation des ancrages 2008-2010, 2012-2013 et 2014-2016 montre que le délai moyen de réalisation d’un logement depuis la notification jusqu’à la réception provisoire des travaux est passé de 4,5 ans à 6,5 ans entre 2010 et 2020. De tels délais ne permettent pas de répondre aux demandes urgentes du terrain, comme l’a montré mon action en faveur des communes sinistrées par les inondations. Par ailleurs, cet écart temporel accentue le déphasage entre les montants de subside et les prix finalement constatés du fait de l’application de la révision des prix du marché. Ceci ne plaide pas pour la relance d’un ancrage classique à ce stade de la législature. Nous avons en revanche lancé une étude visant à opérer un recensement des logements publics en Wallonie, qui offrira une base affinée pour une future actualisation des critères.
Dans l’attente, afin de soutenir pleinement et sans délai les communes qui s’inscrivent dans une démarche visant à servir l’objectif du logement pour tous dont la Région a fait une priorité, mon action en faveur du développement de logements publics se fonde à la fois sur des programmes élaborés avec le souci d’une mise en œuvre rapide et sur une augmentation significative des aides régionales pour le subventionnement de ce type de logement. C’est ainsi que, depuis l’entame de cette législature, nous menons une politique publique du logement particulièrement active, mobilisant des moyens sans précédent, et ce, en dépit de la succession des crises qui, toutes, ont imposé la prise de mesures d’urgence, au-delà de notre action structurelle.