L'information des conseillers communaux relative aux travaux soumis à permis d'urbanisme

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 141 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/12/2021

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que tous les documents liés à un point à l'ordre du jour d'un conseil communal soient mis à disposition des conseillers dès l'envoi de l'ordre du jour.
  
  Lorsqu'un point à l'ordre du jour est soumis à l'obtention préalable et exprès d'un permis d'urbanisme, peut-on accepter que ce point soit soumis aux conseillers si le collège n'a pas fait la demande d'obtention du permis d'urbanisme ? En d'autres termes : le conseil communal est-il habilité à décider de travaux dès lors que le permis pour ces travaux n'a pas (encore) été obtenu ?
  
  Les informations contenues dans un permis d'urbanisme et notamment les avis des différentes autorités consultées ne constituent-ils pas des informations essentielles pour permettre aux conseillers de prendre leur décision de façon éclairée ?

• Réponse du 19/01/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Je ne suis pas fonctionnellement compétent pour me prononcer sur le fond dans les questions relatives à l’urbanisme. Il conviendrait donc d’interroger mon collègue responsable de cette matière.
  
  J’ajouterai donc juste que la réponse à sa question dépend du type d’opérations envisagées et de la chronologie des faits.
  
  D’une manière générale, il est toujours permis à un conseil communal de prendre une décision de principe, à charge pour le collège de la mettre à exécution. Toutefois, un collège ne pourra décider de sa mise en œuvre que moyennant le respect des procédures et l’obtention des autorisations prescrites. À ce titre, les conseillers communaux ont le droit de consulter le dossier constitué par le collège et donc les avis ou documents présents dans celui-ci.