Le programme de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 61 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/12/2021
- de CORNILLIE Hervé
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Lors de notre échange peu après votre rencontre avec le Secrétaire d'État français aux affaires européennes à ce sujet, Monsieur le Ministre-Président m'informait que le programme du trio formé par la France, la Suède et la République tchèque serait connu fin novembre, tandis que le programme spécifique de la France le serait en décembre.
Dispose-t-il dès à présent des programmes précités ? Comment réagit-il au programme de l'imminente présidence française ?
Quels seront les potentiels impacts de ce programme sur notre Région d'après lui ?
Quel travail a-t-il mené auprès des différentes équipes pour préparer au mieux la Wallonie à cette présidence de ses proches voisins ?
Qu’en est-il des discussions sur le Fonds de solidarité européen ? Y a-t-il eu des avancées depuis lors ?
Réponse du 21/12/2021
- de DI RUPO Elio
La Présidence française du Conseil de l’Union européenne ouvrira un nouveau trio de Présidence : France – Suède – République tchèque.
Les priorités de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne tourneront autour de 3 axes : relance, puissance, appartenance.
Ces priorités se déclineront en 4 grands axes :
- « Une Europe plus souveraine, une Europe capable de maîtriser ses frontières » ;
- « Bâtir un nouveau modèle de croissance » ;
- « Faire de l’Europe une puissance du numérique » ;
- « L’emploi ».
Ce cadre général présenté, je me réjouis que certaines des actions annoncées par le Président Macron rencontrent des demandes fortes portées par la Wallonie.
Je formule en ce sens l’espoir que les ambitions affichées par la Présidence française du Conseil de l’Union européenne puissent être réellement rencontrées.
Quelques exemples :
- la construction d’un nouveau modèle de croissance avec le développement d’un nouveau modèle européen qui soit un modèle de production, mais également de solidarité et de régulation ;
- la construction de filières industrielles fortes et intégrées ;
- des plans d’investissement européens et alliances industrielles nouvelles ;
- la révision des règles budgétaires et financières pour soutenir ce modèle de croissance et d’investissement et donner la priorité aux investissements nécessaires, en particulier pour les transitions numériques et climatiques et l’affirmation claire que nous ne réussirons pas cette transition si nous en revenons à un cadre budgétaire qui a été créé au début des années 1990 ;
- le renforcement de la cohérence entre la politique commerciale et la politique climatique et de biodiversité de l’UE. Le Président Macron indique vouloir faire de la Présidence française un « moment clé » pour pousser ce que l’on appelle les « clauses miroir », c’est-à-dire les clauses qui visent à aligner les normes environnementales des produits importés sur ceux de l’Union européenne, et avoir des exigences environnementales et sociales dans les accords commerciaux de l’Union européenne.
Ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
J’insisterai toutefois sur le fait que ces normes sociales et environnementales devront avoir un caractère exécutoire pour être réellement efficaces.
- le renforcement de l’égalité entre femmes et hommes en matière d’emploi ;
- la poursuite du combat pour l’État de droit en initiant une réflexion sur de nouveaux outils, pas seulement des sanctions, mais également des mesures d’encouragement et d’accompagnement. Ainsi qu’en étendant la liste des infractions européennes aux crimes et discours de haine, en dotant l’Union européenne d’une stratégie de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et en dotant l’Union européenne d’une législation sur la lutte contre les violences faites aux femmes ;
- la refonte des relations entre l’Union européenne et l’Union africaine avec la tenue d’un Sommet les 17 et 18 février avec pour ambition de « refonder un New-Deal économique et financier avec l’Afrique et accompagner le continent africain dans sa transition énergétique et climatique ».
S’agissant des contacts avec la Présidence française entrante, j’ai, comme l’honorable membre l’a rappelé, moi-même rencontré le Secrétaire d’État français aux Affaires européennes en octobre dernier.
Des contacts ont par ailleurs eu lieu au niveau administratif avec les équipes de la Présidence française qui présideront les différentes formations du Conseil de l’Union européenne.
J’en viens à la demande d’intervention au Fonds de solidarité suite aux inondations de juillet dernier. Cette demande a été soumise à la Commission européenne le 1er octobre dernier. Dans ce cadre, la Belgique a déclaré un peu plus de 5,5 milliards de dommages liés aux deux inondations consécutives, du 13 au 16 juillet 2021 et la deuxième, les 24 et 25 juillet 2021.
La Commission européenne devrait dans les prochains jours revenir vers les autorités belges avec une première analyse de notre dossier. Elle nous a déjà informellement indiqué qu’elle souhaiterait obtenir des informations complémentaires au sujet des dégâts survenus lors des inondations de fin juillet.
Le montant de l’intervention devrait quant à lui être connu fin janvier, début février, lors de la publication de la proposition de la Commission européenne. Cette proposition devra ensuite être avalisée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
La Belgique espérait recevoir un montant d’un peu plus de 232 millions d’euros. Malheureusement, outre la Belgique, plusieurs autres États membres, dont notamment l’Autriche, les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Allemagne, ont également été touchés par des catastrophes naturelles ces derniers mois et les montants espérés dépassent le budget européen disponible pour ce fonds.