Le lancement de l'instrument européen relatif aux investissements interrégionaux en matière d'innovation
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 207 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/12/2021
- de CORNILLIE Hervé
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il s'agit d'un nouvel instrument de financement qui alloue 570 millions d'euros pour soutenir la commercialisation et le développement de projets d'innovation interrégionaux dans des domaines prioritaires communs en matière de spécialisation intelligente.
Il encouragera le développement de chaînes de valeurs européennes dotées d'une forte dimension de cohésion puisqu'au moins la moitié de son budget sera consacrée aux régions moins développées.
Monsieur le Ministre a-t-il entendu parler de nouvel instrument destiné à l'innovation interrégionale ? Comment y réagit-il ?
Estime-t-il qu'il pourrait bénéficier à la Wallonie pour ses projets avec les régions voisines ? Si, oui quel montant espère-t-il ?
Quel travail doit-il mener avec son administration afin de concourir au premier appel à projets ?
Réponse du 28/12/2021
- de BORSUS Willy
Nous en sommes bien informés, la Wallonie ayant en partie contribué à sa création via son implication active dans un réseau de collaboration interrégionale pour l’innovation, la Vanguard Initiative (réseau réunissant une quarantaine de régions industrielles souhaitant développer des collaborations dans le cadre de leurs stratégies de spécialisation intelligente(S3)). Ce réseau, et les projets pilotes qui y sont développés, ont en effet servi d’inspiration pour le développement de nouveaux outils européens, les partenariats interrégionaux développés dans le cadre des plateformes thématiques de spécialisation intelligente mises en place par la Commission, d’une part, et ce nouvel outil I3, d’autre part.
Les projets pilotes de la Vanguard Initiative ont développé une approche nouvelle de collaboration interrégionale, basée sur une démarche bottom-up de connexion entre acteurs et régions complémentaires pour le développement d’activités d’innovation industrielles proches du marché et de nouvelles chaines de valeur. Par leur expérience concrète, les acteurs impliqués ont pu mettre en lumière l’absence d’instruments appropriés pour soutenir ce type de collaborations interrégionales. Les activités de lobbying intenses développées par la Vanguard Initiative sur la base de cette expérience ont débouché sur la création de ce nouvel instrument. Le SPW EER y a été étroitement impliqué, au travers de son rôle de coordination du groupe de travail « Policy Influencing » de ce réseau.
Celui-ci a également été soutenu par la Wallonie et la Belgique lors des négociations sur le cadre pluriannuel de l’UE et des nouveaux règlements, celui-ci s’inscrivant en ligne avec la vision que nous défendons depuis de longues années en matière de politique industrielle et d’innovation. Il s’agit notamment d’assurer la pleine prise en compte de la dimension régionale dans le soutien au développement de chaines de valeur européennes, de faciliter l’interconnexion des écosystèmes régionaux en particulier via la collaboration inter-clusters, et de développer des outils permettant d’intégrer les PME dans ces chaînes de valeur.
La création de cet outil, et le lancement récent des premiers appels à projets offrent donc de nouvelles opportunités intéressantes pour les acteurs wallons, en particulier ceux déjà présents dans ce type de réseaux de collaboration interrégionaux. L’intérêt de l’outil est qu’il ne se limite pas à la collaboration transfrontalière comme c’est le cas des programmes Interreg que nous connaissons déjà, mais permet la collaboration avec d’autres régions à travers l’UE, et le soutien aux acteurs via des subventions pour des projets d’innovation. (NB. Interreg Europe dédié à la coopération interrégionale se limite au soutien à des activités de policy learning, et ne permet pas de soutenir des projets d’innovation concrets).
Par ailleurs, contrairement aux autres instruments disponibles dans le cadre de la Politique de cohésion, il s’agit ici d’un outil en gestion centralisée – géré par la Commission – qui fonctionne via des appels à projets ouverts. Il n’y a donc pas d’enveloppes prédéfinies par État membre ou par Région. Le retour budgétaire pour la Région dépendra donc de la capacité des acteurs à se mobiliser dans le cadre de projets collaboratifs. Le positionnement actif de plusieurs acteurs wallons dans les pilotes de la Vanguard Initiative et dans les partenariats interrégionaux S3 constitue certainement un avantage pour tirer le meilleur parti de cet instrument. Un élément important à souligner est qu’il est prévu que 70% des fonds octroyés devront bénéficier à des entreprises, notamment via du « cascade funding ». Ceci dit, comme l’honorable membre l’indique, le budget global de l’instrument reste relativement modeste – 570 millions sur la période 2021-2027 – le principal bénéfice à en attendre n’est donc pas budgétaire, mais réside essentiellement dans l’impulsion qu’il va pouvoir donner aux projets de collaboration interrégionale de nature bottom-up, et aux effets de levier vers d’autres instruments européens.
Enfin, quant au travail à mener pour en bénéficier, il se situe à plusieurs niveaux :
Primo, au niveau du comité d’experts mis en place par la Commission pour le suivi de cet instrument, ce qui permet d’assurer le suivi du travail préparatoire en amont des calls. C’est un délégué wallon issu du SPW EER qui y représente la Belgique.
La participation de la Wallonie à des réseaux de type Vanguard Initiative et l’ouverture d’opportunités de collaboration pour les acteurs régionaux relèvent également de ce travail en amont, permettant d’assurer le positionnement des acteurs dans des partenariats solides en amont de la publication des calls.
Ensuite, au niveau de la diffusion de l’information auprès des acteurs qui pourraient se porter candidats, je pense notamment aux Pôles de compétitivité, et de l’instauration d’un dialogue avec ces acteurs dans le cadre de la S3 wallonne. En effet, les projets qui seront déposés devront bénéficier d’une lettre de soutien de la part de l’administration régionale en charge de la S3, ceux-ci devant s’inscrire dans les lignes stratégiques de la Région. Les intermédiaires d’innovation sont les premiers acteurs visés par les calls, même si les autorités publiques peuvent également participer, selon la configuration des systèmes régionaux d’innovation.
Enfin, les opportunités liées à ces projets de collaboration interrégionales et à cet instrument I3 seront explorées de manière plus spécifique en dialogue avec les Initiatives d’Innovation stratégique qui seront prochainement sélectionnées dans le cadre de la S3.
En effet, l’inscription de la Wallonie et de ses acteurs dans des dynamiques collaboratives européennes fait partie des leviers prioritaires identifiés dans notre stratégie de spécialisation intelligente, car cela constitue un élément essentiel pour développer le leadership wallon sur nos thèmes prioritaires, en complémentarité avec d’autres régions. Le développement de la perspective internationale fait en outre partie des critères examinés par la Commission pour analyser les stratégies S3.