La lutte contre l'érosion des sols et l'entrée en vigueur de l'article D.263 du Code wallon de l'agriculture
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 212 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/12/2021
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Aujourd'hui, les communes doivent formuler au SPW Agriculture leur demande d'accès à l'information sur l'identité des exploitants agricoles de leur territoire. Celles-ci font face la plupart du temps à une fin de non-recevoir, ce qui engendre une perte de temps absurde.
Dans le cadre de la mise en place de moyens de lutte contre les inondations et l'érosion des sols, la réalisation des enquêtes publiques ou encore de l'organisation de commission communale de constatation des dégâts aux cultures, il faut permettre aux communes d'avoir un accès direct à une base de données reprenant l'identité des exploitants agricoles cultivant des parcelles sur leur territoire via les données reprises dans le SIGEC.
Dès lors, les communes devraient être désignées à ce titre dans un 7e paragraphe de l'article D.37 du Code de l'agriculture, afin de pouvoir identifier efficacement les exploitants agricoles.
Des aides aux investissements agricoles en matière de lutte contre l'érosion des sols, pourraient être envisagées afin de soutenir et faciliter l'action des agriculteurs et des communes en la matière en contrepartie si la mise en œuvre de l'article D.263 du Code wallon de l'agriculture était décidée au plus vite !
Monsieur le Ministre envisage-t-il très rapidement l'entrée en vigueur de l'article D.263 ? Si oui, à quelle échéance et avec quels régimes de subventions publiques ?
Par ailleurs, va-t-il compléter l'article D.37 du Code wallon de l'agriculture en ajoutant au paragraphe 6 les personnes chargées de réaliser les enquêtes publiques visées à l'article D29.10 du livre 1 du Code de l'environnement ?
Enfin, compte-t-il autoriser la transmission des coordonnées d'un agriculteur aux administrations communales lorsque celles-ci en ont besoin ?
Réponse du 13/01/2022
- de BORSUS Willy
En effet, le caractère restreint de la liste des destinataires qui peuvent avoir accès aux données ne permet pas de s’orienter vers un open data et de s’aligner sur le principe de simplification administrative.
Une ouverture des données à certains acteurs publics supplémentaires devra être structurée, car il faut bien entendu respecter le RGPD.
Des aides aux investissements agricoles en matière de lutte contre l’érosion des sols sont déjà disponibles via une demande d’aide à l’investissement ADISA. En effet, les « investissement anti-érosif » sont admissibles aux aides dans la programmation actuelle.
Pour la future législation, toujours en discussion, une liste d’investissements non productifs va être établie et permettra de donner des aides aux investissements susceptibles d’apporter une réponse à l’érosion des sols.
La transmission des coordonnées d'un agriculteur aux tiers nécessite que l’on étende la portée du Code wallon de l’agriculture aux autres niveaux de pouvoir comme les communes et les provinces. Cette solution permettrait le partage de données à caractère personnel.
Néanmoins, il y a des points d’attention de mon administration à ce sujet. Le principal étant qu’une modification de l’article 263 du Code wallon de l’agriculture permettrait aux communes d’imposer des contraintes supplémentaires aux agriculteurs et donc aller au-delà de la conditionnalité actuelle, qui implique déjà des sanctions au niveau des aides perçues par les concernés.
L’Organisme Payeur de Wallonie, qui met en œuvre le SIGEC, est actuellement focalisé sur la mise en œuvre de la prochaine PAC. Les différentes applications informatiques doivent être conformes aux nouvelles dispositions qui seront validées par la Commission européenne.
de BORSUS Willy