La collaboration technique entre le Service public de Wallonie (SPW) et les autorités locales en matière de rénovation de voiries

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 307 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/12/2021

  • de ANTOINE André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Pour mieux comprendre mon propos sur l'éventuelle collaboration SPW-commune, prenons l'exemple de Genappe où son bourgmestre a, en effet, récemment annoncé lors du dernier conseil communal que le dossier de la rue de Ways a connu une avancée. En effet, un accord a été trouvé avec votre département SPW pour lancer un marché de services afin de désigner un bureau d'études chargé de déterminer les causes de l'effondrement de la voirie et l'affaissement de certaines façades de la rue.
  
  Le bureau d'études devra également proposer des solutions pour remédier de manière définitive au problème. Le marché de service comprend, entre autres, une étude de stabilité en voirie, une étude de réhabilitation éventuelle de l'ovoïde, soit le tuyau de 1,8 m construit en brique à six mètres de profondeur, l'établissement d'un cahier des charges administratif et technique reprenant les travaux à réaliser, avec les plans et le suivi du chantier en phase d'exécution jusqu'à la réception définitive.
  
  L'objectif est donc d'éviter une « déconsolidation » du sol et de vérifier les qualités géotechniques de celui-ci. Le montant prévu pour cette étude s'élève à 99 220 euros TVAC, dont 50 % sont à charge du SPW et de la Ville. Le bureau d'études devrait être désigné avant le 31 décembre.
  
  Le SPW va-t-il financer la réfection de la voirie ? Si oui, à quelle hauteur ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'un observatoire régional des voiries communales afin de vérifier l'état de certaines routes ou rues ?
  
  Son département a-t-il mis à jour le cahier des charges « routes » pour assurer des rénovations robustes et durables ?
  
  Des services communaux confrontés à de telles situations d'effondrement peuvent-ils solliciter l'intervention des équipes du SPW et selon quelles modalités administratives et financières ?

• Réponse du 25/01/2022

  • de HENRY Philippe
  En ce qui concerne la rue de Ways à Genappe, sous réserve du jugement qui découlera de la citation introduite par la ville, la Région n’est pas responsable de la gestion de l’aqueduc qui est sous la voirie et dont les dégradations et la crue du ruisseau qui y circule, ont généré une déconsolidation du sol sous la voirie régionale N237.
  
  A priori, c’est le responsable de la gestion de l’aqueduc qui devrait prendre en charge les travaux qui en résulteront, dont la réfection de la voirie.
  
  En ce qui concerne un éventuel observatoire communal, la Direction des techniques routières est « l’observatoire régional » des voiries régionales, la gestion des voiries communales incombe uniquement aux communes.
  
  Le SPW MI a élaboré le Cahier des Charges Type Qualiroutes pour assurer des rénovations de routes robustes et durables et assure sa mise à jour, il doit cependant aller de pair avec une analyse technique et un bon dimensionnement des structures.
  
  Dans le cas de la rue de Ways sur la N237, il s’agit d’un problème géotechnique et c’est principalement la Direction de la Géotechnique du Département Expertise Structures et Géotechnique dont l’expertise a été sollicitée. C’est ce même département qu’il faut interroger lorsque les services communaux sont confrontés à des situations d’effondrement.