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Le cadre juridique du développement de l'énergie renouvelable

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 309 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 17/12/2021
    • de JANSSEN Nicolas
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    En 2019, l'accord du Gouvernement fut perçu comme prometteur avec la volonté affichée de tendre rapidement vers un système énergétique décentralisé et décarboné et notamment l'annonce d'une nouvelle dynamique de déploiement photovoltaïque et de développement des parcs éoliens.

    Or, nous voilà avec un bilan à mi-mandat plus que mitigé. La position du Gouvernement wallon reste de maximaliser le potentiel éolien tout en minimisant les incidences pour les riverains, mais peu a été fait afin de faciliter le déploiement du renouvelable au moindre coût sociétal selon Edora. La région semble tourner le dos aux installations éoliennes et photovoltaïques de grande taille sans soutenir les communautés d'énergie et l'autoconsommation collective.

    Une « task force » a été chargée d'implémenter l'adaptation de la « pax eolienica » prévue par la DPR. Le secteur salue l'intégration du processus participatif pour définir les meilleures mesures possibles, mais insiste sur le fait que les projets renouvelables ont besoin d'un cadre règlementaire et de mesures concrètes dès aujourd'hui. Le secteur attend donc que le Gouvernement lève le vide juridique entourant le soutien à l'électricité verte en se dotant de moyens correspondant aux objectifs fixés. Et qu'il prenne rapidement des mesures pour libérer les contraintes excessives à l'égard des éoliennes et simplifier le déploiement du photovoltaïque hors toitures.

    La « task force » devait analyser l'évolution de l'implémentation des mesures de la liste précédente de la « pax eolienica » et répertorier les demandes et aspirations des acteurs concernés par le développement de l'éolien en Wallonie.

    Quels sont les résultats de l'analyse ?

    Quand aura-t-on le cadre juridique clair demandé par le secteur ?

    Que peut-on espérer comme mesure immédiate, en 2022, concernant le développement du renouvelable et notamment de l'éolien en Wallonie ?

    Ne serait-il pas opportun de prendre des mesures transitoires en attendant la fin des travaux de la « task force » ?
  • Réponse du 27/01/2022
    • de HENRY Philippe
    La task force chargée d’adapter la pax eolienica a évalué l’état d’avancement des mesures identifiées dans le cadre de la pax eolienica.

    Dans ce contexte, on peut relever que l’AGW établissant les conditions sectorielles a été mis à jour le 21 février 2021. Suite à cela, l’arrêté ministériel qui vise à définir les conditions et méthodes de mesures acoustiques de parcs éoliens a été adopté et soumis à l’avis du Conseil d’État.

    Dans les compétences qui sont les miennes, le Gouvernement entend également faciliter l’acceptabilité sociale des projets, notamment via la mise en place du cadre réglementaire relatif au partage d’énergie, entre autres via les communautés d’énergie renouvelable. De même, l’arrêté de Gouvernement établissant une nouvelle méthode de calcul permettant de calculer au plus juste le soutien nécessaire à la production renouvelable a été adopté en première lecture le 09 décembre 2021. Il va maintenant être soumis à consultation du secteur. La méthodologie applicable aux projets arrivant en fin de période d’octroi, mais dont le maintien en activité nécessite encore le soutien public a été adoptée en deuxième lecture le 10 juin de la même année. Ces deux mécanismes devront être avalisés par l’Union européenne avant de pouvoir être applicables dans notre Région. J’estime que cela pourra être le cas au 1er janvier 2023. Ces dossiers devraient donc bien avancer en 2022.

    Je ne peux pas en dire plus concernant le calendrier d’adoption des autres aspects du cadre juridique applicable, en particulier pour ceux dépendant des autres Ministres du Gouvernement.

    L’objectif de la task force est d’identifier les freins et les leviers qui devraient permettre le déploiement de la production éolienne en Wallonie.
    Il s’agit d’évaluer de quelle manière les mesures déjà identifiées sont encore pertinentes et si elles doivent ou non être adaptées ou complétées pour correspondre à la situation actuelle. Les parties prenantes seront tout prochainement consultées pour identifier de manière commune et concertée les pistes d’action qui permettraient ce déploiement. Il ne s’agit donc pas d’attendre la fin des travaux de la task force pour déjà améliorer le cadre applicable aux projets éoliens et mettre en place des mesures facilitatrices. Il est ainsi tout à fait possible d’avancer dès à présent sur les différents points identifiés dans le cadre de la première pax eolienica, comme je l’ai fait concernant le soutien au renouvelable ou la mise en place du cadre relatif aux communautés d’énergie.