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L'actualisation de l'extension du système de taxation "Viapass" pour les poids-lourds

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 313 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 17/12/2021
    • de BELLOT François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Voici un an, Monsieur le Ministre répondait à ma question sur les possibilités d'extension du système de taxation Viapass sur les routes régionales secondaires. Il annonçait qu'il n'était pas inenvisageable d'analyser ponctuellement la possibilité d'extension du réseau sur certaines voiries régionales sur lesquelles il y a suspicion de report du trafic. Il indiquait qu'un marché permettait d'étudier plus précisément certains segments routiers dans le temps afin de déterminer si l'accroissement de trafic correspondait à du trafic de fuite ou s'il trouvait sa source suite à une raison particulière comme un chantier. A-t-il lancé des études sur cette thématique depuis lors ?

    Plusieurs routes traversant les villages et hameaux sont régulièrement empruntées pour contourner le réseau payant ; celles-ci sont souvent dangereuses, sinueuses, étroites avec un taux d'accidents bien plus élevé que les sections d'autoroutes contournées. Les rendre payantes, du moins pour certaines d'entre elles jugées plus problématiques sur base d'une analyse approfondie, pour les plus de 3,5 t, diminuerait le danger pour les habitants, les risques d'accident, les inconvénients pour les infrastructures.

    Pour chaque véhicule concerné, le montant de la taxe Viapass dépend de quatre critères : le nombre de kilomètres parcourus, le type de route, le poids du véhicule et la classe d'émission de gaz polluants. Il serait intéressant d'y ajouter d'autres critères comme la prise en compte de la dangerosité de la route, l'étroitesse de la route, l'existence de solutions alternatives via d'autres routes.

    L'objectif est de trouver des solutions efficaces lorsqu'un report de trafic est constaté sur des voiries proches de l'autoroute, mais qui ne se prêtent pas aisément au transport de marchandises.

    Afin que ce système soit le plus efficace possible, Monsieur le Ministre va-t-il intégrer des critères supplémentaires tels que ceux précités ?

    Des tronçons problématiques ont-ils été identifiés par ses services ?
  • Réponse du 27/01/2022
    • de HENRY Philippe
    Une étude a effectivement été confiée au bureau Stratec, avec notamment pour objectif d’analyser la possibilité d’étendre, dans des situations spécifiques, le réseau routier soumis au prélèvement kilométrique pour les poids lourds aux voiries connexes au réseau déjà tarifé, pour répondre aux difficultés créées par le report inopportun du trafic vers d’autres voiries.

    Cette étude s’est terminée en juillet passé. Ses résultats ont été présentés au Gouvernement ainsi qu’aux différentes organisations du secteur.

    Le bureau Stratec a sélectionné les 100 axes du réseau non payant avec le trafic poids lourds le plus important. Les indicateurs de trafic poids lourds utilisés pour réaliser la sélection ont été les suivants :
    - le nombre de poids lourds identifiés sur un tronçon (entre deux bornes kilométriques) ;
    - le nombre de poids lourds sur la totalité de l’axe ;
    - le nombre moyen de poids lourds des tronçons qui constituent l’axe ;
    - le nombre de poids lourds maximums sur l’ensemble des tronçons de l’axe ;
    - le nombre de poids lourds par kilomètre.

    La liste des axes sélectionnés a ensuite été complétée pour contenir l’ensemble des axes identifiés par le Service public de Wallonie sur base de sa connaissance de problématiques existantes et de retours d’expériences des usagers (9 axes ont été ajoutés à la sélection des 100 axes).

    Pour proposer un classement objectif des axes à intégrer au réseau payant, une analyse multicritère des 109 axes a été réalisée. Les résultats de cette analyse multicritère ont permis d’alimenter et d’objectiver la discussion du choix des axes à intégrer éventuellement au réseau payant.

    Au final, 29 axes dont les scores étaient les plus élevés ont été proposés par le bureau Stratec.

    Lors du conclave budgétaire, le Gouvernement s’est accordé pour implémenter l’augmentation du réseau soumis au prélèvement. Les textes réglementaires pour mettre en œuvre cette mesure seront prochainement soumis au Gouvernement. Il lui appartiendra de fixer définitivement le périmètre d’extension du réseau.

    L’ajout éventuel de critères supplémentaires au calcul du prélèvement kilométrique n’est par contre pas possible sans modifier sa nature actuelle de redevance.