L'extension des titres-services à la garde et au transport d'enfants
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 188 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/12/2021
- de GREOLI Alda
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ce point avait d'ailleurs suscité une levée de boucliers dans le monde syndical, tant du côté de la FGTB, du SETCa que de la CNE. Pour citer celle-ci : « on détricote tout le travail de professionnalisation mené ces dernières années en Wallonie dans le secteur non-marchand… »
Au gré de nos échanges, j'ai d'ailleurs cru percevoir que Madame la Ministre n'était guère enthousiaste ni pressée pour donner suite à cet engagement de la DPR.
Pour les besoins du décret que nous avons adopté, elle a ouvert à modification la loi de 2001 sur les services de proximité. Si telle avait été sa volonté, c'eût été l'occasion pour y inscrire cette extension d'activités. Ce ne fut pas le cas. Nous nous en félicitons.
Je crois cependant urgent de sonder Madame la Ministre. En plénière, le chef du groupe MR a formulé ce commentaire : « Nous espérons que les débats futurs pourront porter sur les pistes visant à étendre et à élargir l'utilisation des titres-services à des activités supplémentaires et plus spécifiquement aux gardes d'enfants, au transport scolaire, jardinage ou petits travaux de bricolage »…
Cela laisse penser qu'un partenaire la majorité exerce une pression pour mettre en œuvre ce point controversé de la DPR. J'aimerais en avoir le cœur net.
L'extension du système des titres-services à la garde et au transport d'enfants est-elle toujours à l'ordre du jour ?
Des concertations sont-elles en cours ou envisagées pour examiner une telle réforme ?
La faisabilité et la soutenabilité de nouvelles extensions feront-elles l'objet d'une analyse dans le cadre de l'audit actualisé que nous attendons pour le début de l'année prochaine ?
Réponse du 18/01/2022
- de MORREALE Christie
À l’heure actuelle, cette volonté du Gouvernement wallon n’est pas remise en cause et est donc toujours bien à l’ordre du jour. Bien que nous aurions pu inscrire cette modification lors de la réforme du décret sur les titres-services, il s’avère que nous ne disposons pas encore de tous les éléments permettant de mener cette réforme.
L’extension des prestations autorisées à la garde d’enfants pour les titres-services nécessite une réflexion fine sur ce métier et un dialogue approfondi avec les représentants du secteur non marchand. Cette réforme doit se faire en fonction de la valeur ajoutée qu’un tel dispositif représentera pour les utilisateurs.
Il importe également que nous affinions l’estimation du coût budgétaire d’une telle réforme. La politique des titres-services a un coût budgétaire d’un demi-milliard d’euros par an, l’extension des activités autorisées dans ce secteur aurait forcément un impact important sur le budget.
L’ensemble de ces points d’analyse ne sera pas présent dans le futur rapport IDEA qui sera présenté lors du premier trimestre 2022, mais sachant qu’il est actuellement étudié par mon équipe.
Comme l'honorable membre l’aura compris, cette réforme risque de prendre encore un peu de temps, et ce, afin que chaque modification du dispositif « titre-service » se fasse dans le respect des travailleurs et entreprises du secteur, mais aussi dans un cadre budgétaire connu et accepté par le Gouvernement wallon.