L'évaluation des protocoles d'accord AViQ-ONE pour soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 189 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/12/2021
- de DELPORTE Valérie
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Deux objectifs étaient annoncés :
1. Favoriser l'accueil des enfants porteurs de handicap dans tous les types de milieux d'accueil reconnus par l'ONE ;
2. Créer un partenariat entre l'ONE et l'AViQ pour toutes les questions concernant les enfants porteurs de handicap et leur famille en vue de favoriser au maximum leur inclusion sociale.
Qu'est-ce qui a été mis en place en vue de répondre à ces objectifs ?
Un comité stratégique composé des administrateurs généraux de l'AViQ et de l'ONE et de personnes-ressources devait se réunir annuellement. Une synthèse de leurs travaux est-elle disponible ?
Des statistiques consolidées concernant les enfants porteurs de handicap entre 0 et 6 ans ont-elles été publiées ? Sont-elles mises à jour ? Voit-on une évolution du nombre d'enfants porteurs de handicap, mais aussi des demandes de leurs parents pour un accès aux milieux d'accueil adaptés ?
Y a-t-il eu des recherches ou études spécifiques ?
Il était prévu que l'AViQ ouvre ses formations aux agents de l'ONE et milieux d'accueil subventionnés ou non qui accueilleraient des enfants porteurs de handicap ou envisageraient de le faire. Cette ouverture a-t-elle eu lieu ?
La collaboration perdure-t-elle ? Les formations répondent-elles aux demandes des milieux d'accueil ou des parents ? Une évaluation de cette collaboration a-t-elle été réalisée ?
Les deux institutions s'engageaient à soutenir des projets mixtes (structures d'accueil intégré ou autre type d'initiatives subventionnées par les deux organismes) et de projets transversaux. Comment et dans quelles mesures ces projets sont-ils soutenus ?
Madame la Ministre a-t-elle eu des contacts récents avec la Ministre de la Petite enfance de la FWB à ce sujet ?
Réponse du 07/02/2022
- de MORREALE Christie
Au travers des collaborations, les organismes constatent des bénéfices que ce soit pour les agents, pour les structures qu'ils accompagnent, mais surtout pour les familles, grâce à une amélioration de l'offre de service. Pour l'ONE, il s'agit de mieux saisir les questions liées au handicap, de soutenir et former les agents et d'offrir un accueil de qualité à tous. Pour l'AViQ, il s'agit de mieux connaître les partenaires existants et d'offrir un meilleur réseau d'accompagnement à ses usagers. Viser une meilleure collaboration et compréhension entre les différents acteurs est l'un des moteurs forts. Ce protocole d’accord se subdivise en différents axes de travail à savoir :
Suivi des Dispositifs mobiles de Soutien à l’inclusion : Soutien à l’Accueil de l’enfance :
En juin 2009, un comité de sélection a retenu 8 projets répartis sur le territoire de la Région wallonne de langue française à savoir : Caravelles (Brabant Wallon), Tisserand (Luxembourg), AIMA et PICSAP (Liège), Badiane (Namur), vers l’accueil des bébés extraordinaires, Coccinelles et Grandir et s’épanouir dans la diversité (Hainaut).
En date du 1er janvier 2019, ces 8 projets ont été pérennisés avec la mise en place de l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) relatifs aux Dispositifs mobiles de Soutien à l’Inclusion (DSI)
Le but de DSI-Soutien à l’Accueil de l’Enfance est de soutenir les équipes des milieux et opérateurs d’accueil quant à l’inclusion d’un enfant en situation de handicap.
Sur base du rapport d’activités de l’ensemble des 8 services, il est possible d’avancer quelques chiffres et réalisations. En 2019, 145 enfants ont été intégrés avec un accompagnement du milieu d’accueil par un dispositif. 1 596 milieux d’accueil ont reçu une présentation - information sur les projets et/ou une sensibilisation sur l’inclusion d’enfants en situation de handicap et 192 ont suivi un module thématique, une formation.
Il est également constaté que 109 milieux d’accueil ont reçu un soutien, un accompagnement et 52 ont disposé d’un renfort en personnel. Les données 2020 et 2021 sont moins représentatives étant donné le contexte Covid et l’impossibilité pour ces services d’effectuer du présentiel au sein des milieux d’accueil pendant de longs mois.
Dans le cadre du protocole d’accord, l’ONE a été consulté et a participé activement aux réflexions et à l’élaboration du projet d’arrêté. De plus, pour permettre aux huit services d’effectuer de manière efficiente leurs missions et en complémentarité avec les agents de l’ONE, différents outils ont été mis en place à savoir une convention de collaboration, une charte partenariale AViQ-ONE et des réunions de collaboration.
Études et statistiques :
Un état des lieux a été établi par l’AViQ, le Service Phare et l’ONE, il y quelques années. Celui-ci prend en compte tant l’aspect quantitatif que qualitatif des questions liées à l’accueil et à l’accompagnement des enfants en situation de handicap et de leur famille.
Différents types de données seront collectés par l’ONE à l’avenir à savoir :
- une récolte de données, d’informations sur les événements médicaux en milieux d’accueil suite à la crise Covid-19 ;
- une récolte de données sur le nombre d’enfants en situation de handicap fréquentant les MA, grâce à l’annexe 13 (notifiant les affections éventuelles des enfants) que le conseiller pédiatre de chaque MA doit remplir et remettre à l’administration centrale de l’ONE lors de l’accueil d’un enfant à besoins spécifiques. La réforme a eu lieu le 1er janvier 2020 au niveau de l’ONE.
L’ONE informera l’AViQ des résultats de ces enquêtes quand elles auront abouti.
Organisation de formations communes :
Différentes journées d’étude ont été organisées, depuis la mise en place du protocole pour se présenter et connaître les besoins en formation du personnel de l'AVIQ et de l'ONE. Les dernières tables rondes avaient pour thématique l’annonce du handicap et ses représentations. L’ONE donne accès aux professionnels des MA à une multitude de formations, dont un certain nombre touche à l’inclusion et à l’accessibilité (formation généraliste). Les formations proposées par les DSI-Soutien à l’Accueil de l’Enfance, d’un type plus spécifique, viennent donc compléter l’offre de services de l’ONE. À noter que les puéricultrices des DSI-Soutien à l’Accueil de l’Enfance ont la possibilité de participer aux formations proposées par l’ONE.
Travail sur des thématiques communes :
L’ONE et l’AViQ se sont engagés à réfléchir ensemble à des thématiques sur leur public commun et éventuellement à organiser des colloques, des journées d’étude…
Différents travaux ont été réalisés conjointement, par l’AViQ et l’ONE, sur des thématiques diverses et variées à savoir la vie relationnelle, affective et sexuelle ; l’Aide à la jeunesse ; la parentalité (mise en place du site parentalité.be) ; la santé mentale …
Communication, sensibilisation et informations
L’ONE et l’AViQ travaillent ensemble sur la manière d’informer et de sensibiliser les familles et le grand public aux nouvelles politiques développées en vue de l’inclusion sociale des enfants en situation de handicap.
Pratiquement :
- des outils d’information ont été développés ou mis à jour (site internet, brochures …) ;
- des colloques ont été organisés ;
- des journées thématiques pour les milieux d’accueil (à l’initiative de l’ONE ou à l’initiative des DSI « Soutien à l’Accueil de l’Enfance ») ou à l’attention d’un réseau local ont été organisées.