L'état des lieux du relogement des victimes des inondations de juillet 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 143 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/12/2021
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pour rappel, selon ses propres chiffres, 38 543 logements ont été touchés par les inondations de l'été : 642 ont été détruits ou sont à détruire, 4 940 sont partiellement détruits et 32 961 ne sont pas ou sont peu dégradés.
Par ailleurs, nous savons également que le Directeur général de la SWL était occupé à visiter chaque SLSP touchée par les doubles inondations du mois de juillet. Ainsi, nous citait-il, par exemple, les cas du Foyer de Fléron, de la Famennoise, de Logivesdre ou encore de la SLSP Ourthe Amblève, chiffres à l'appui. Des chiffres fort intéressants, mais qui témoignent de la grande difficulté dans laquelle se trouvent les SLSP à l'heure actuelle.
À Fléron par exemple, à début septembre, Monsieur le Ministre nous apprenait que 600 logements avaient été touchés sur les 2 864 et qu'une soixantaine de locataires, c'est-à-dire une vingtaine de ménages, qui ont pu être relogés. Ces chiffres sont fort intéressants, certes, mais ne sont plus d'actualité.
Pourrait-il nous faire le point sur le nombre de logements sinistrés par les inondations du mois de juillet dernier ? Combien ont-ils été déjà détruits ? Ses chiffres ont-ils évolué depuis septembre dernier ?
Pourrait-il nous faire le point sur le nombre de ménages qui ont pu être relogés ?
Pourrait-il nous faire le point sur le nombre de ménages toujours en attente de solutions ?
Pourrait-il nous faire le point sur le type de solutions trouvées ?
Pourrait-il nous faire le point sur le cas particulier des SLSP face à cette crise inédite ?
Pourrait-il nous faire le point sur les pistes à moyen et long terme en vue d'assurer la création de logements de transit pour faire face à l'avenir à ce type de problème ?
Réponse du 13/01/2022
- de COLLIGNON Christophe
Depuis la fin juillet, treize mesures visant à soutenir ce relogement ont été mises en œuvre :
1. Mobiliser les logements publics pour les personnes en situation précaire (AGW dérogatoire aux règles classiques d’attribution) ;
2. Accorder des aides financières aux SLSP ;
- 15 millions d’euros pour les mesures d’urgence et le relogement des ménages sinistrés,
- 6 millions pour le financement à cent pour cent de la rénovation de logements temporairement inoccupés en vue de leur remise rapide sur le marché locatif ;
3. Soutenir les communes et CPAS par l’octroi d’une aide au logement et au relogement de 52 millions d’euros ;
4. Faciliter le relogement via une plateforme d’échange (entraide.logement.wallonie.be) ;
5. Favoriser le recours à une agence immobilière sociale pour les propriétaires de biens inoccupés ;
6. Inciter les propriétaires de biens touristiques à les louer à des ménages sinistrés ;
7. Proposer deux marchés-cadres pour la location ou l’acquisition des logements modulaires ;
8. Identifier tous les logements disponibles appartenant aux pouvoirs publics ;
9. Soutenir et promouvoir les agences immobilières sociales :
‒ Remise sur le marché de logements inoccupés via un régime dérogatoire aux aides (prêts et subventions) pour la rénovation de ces logements avec délai de prise en gestion ramené à deux ans (au lieu de neuf),
‒ Financement de la remise en état et l’accessibilité des superficies disponibles aux étages des commerces,
‒ Envoi d’un courrier aux propriétaires de logements inoccupés ;
10. Acquérir temporairement des logements disponibles pour les sinistrés en situation de précarité ;
11. Offrir une prime au déménagement et à l’installation des ménages sinistrés (ADEL)
12. Passer un marché de location de déshumidificateurs ;
13. Élargir le champ d’application du prêt à taux zéro pour la garantie locative aux conventions d’occupation précaire.
En l’état actuel des évaluations disponibles, on recense 39 143 logements qui ont fait l’objet d’une demande d’indemnisation auprès des compagnies d’assurance. Parmi ceux-ci, 29 726 concernent les communes des catégories 1 et 2.
S’agissant des logements publics, 715 ont été peu affectés, 742 ont été très durement touchés et 98 sont susceptibles de faire l’objet d’un arrêté de démolition.
Globalement, au 31 décembre 2021, les différentes mesures prises par le gouvernement ont déjà permis de reloger quelque 3 100 personnes, en considérant une taille moyenne de ménage de 2,5 personnes. En détail :
‒ AGW dérogatoire aux règles d’attribution des logements publics : ± 1 650 personnes ;
‒ Moyens communes/CPAS, selon les données collectées auprès des communes : ± 800 personnes ;
‒ Plateforme entraide.logement.wallonie.be : ± 150 personnes ;
‒ Incitant touristique : ± 80 personnes ;
‒ AIS : ± 275 personnes ;
‒ Logements modulaires : ± 80 personnes ;
‒ Logements acquisitifs : ± 70 personnes.
Les différentes mesures prises par le gouvernement qui sont en cours de mises en œuvre devraient encore permettre, dans les semaines à venir, le relogement d’autres sinistrés, notamment grâce à l’aide accordée aux SLSP pour rénover rapidement des logements temporairement inoccupés dont les travaux ne dépassent pas 20 000 euros.
S’y ajoutent les moyens octroyés à la commune de Blegny pour rénover 48 logements dans la caserne de Saive, qui a accueilli, fin décembre, sept premières familles.
L’aide financière octroyée aux communes au mois de décembre a aussi permis à Spa de réquisitionner une trentaine d’unités de logement au domaine de loisir de Mombaye. Cette réquisition s’est faite après une évaluation des besoins dans les communes voisines, et notamment Verviers.
En ce qui concerne la situation particulière des SLSP, on note que ces dernières ont fait preuve globalement d’une très grande réactivité, tant pour reloger les locataires devant l’être que pour permettre le maintien d’autres ménages dans des logements indirectement touchés par les inondations.
Au 31 décembre 2021, plus aucun logement public occupé et affecté par les inondations ne se trouvait sans chauffage ni eau chaude sanitaire.
Concernant enfin la question plus structurelle du renforcement de l’offre de logements de transit pour répondre à ce type de situation, elle est actuellement évaluée et mise en œuvre au travers des différents plans de création de logements en cours de préparation.