Le cumul de fonctions illégal d'une conseillère communale de Chièvres
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 145 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/12/2021
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Une élue de Chièvres siégeait au sein du conseil communal, ces trois dernières années, en plus de sa fonction au sein du service logistique et comptabilité de la zone de police de Sylle et Dendre.
Ce cumul est illégal, selon les dispositions légales, tant du côté du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) que du texte régissant le fonctionnement de la police intégrée.
Elle devra régulariser sa situation avant de pouvoir devenir présidente du CPAS en toute légalité.
Au vu de la situation, des sanctions sont-elles prévues ? Si oui, de quel ordre ?
La conseillère devra-t-elle choisir entre ses fonctions ?
Quelle est la jurisprudence en la matière ?
Qu'en est-il de l'avenir de la future majorité ?
Réponse du 19/01/2022
- de COLLIGNON Christophe
Le cumul entre le mandat de conseiller communal et la qualité de membre du personnel du cadre logistique et administratif de la police (Calog) était, en effet, problématique, mais au regard de l’article 136, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 « organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux » et non du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Je note que cette situation est régularisée par le fait que l’intéressée ne sera désormais plus conseillère communale.
S’agissant des sanctions, je rappelle que l’article L1125-6 du CDLD prévoit que « Tout conseiller communal qui accepte, soit des fonctions incompatibles avec son mandat, soit un traitement ou un subside de la commune, cesse de faire partie du conseil conformément à l'article L1122-5, si, endéans les quinze jours à dater de l'invitation que lui adresse le collège communal, il n'a pas renoncé, soit aux fonctions incompatibles, soit au traitement ou au subside alloué par la commune. »
En revanche, il n’y a pas d’incompatibilités entre cette profession de Calog et le mandat de président de CPAS. En effet, la loi sur la police intégrée ne prévoit pas une telle incompatibilité pour un membre du collège communal et, je le rappelle, les dispositions relatives aux incompatibilités sont de stricte interprétation. Il n’y a donc pas de « choix » à opérer entre les fonctions.
Enfin, pour éviter toute contestation ultérieure relative à un éventuel conflit d’intérêts, je recommande à la future présidente de CPAS de ne pas participer aux délibérations lorsque le conseil (ou le collège) communal statuera sur des points relatifs à la police locale.
L’avenir de la future majorité n’est donc pas compromis par cette situation.