Les difficultés à remplacer les grades légaux au sein des communes en cas d'interruption de travail
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 146 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/12/2021
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Remplacer un DG de CPAS est tout aussi compliqué, certaines communes ne trouvent de solutions qu'en faisant appel au système D. c'est ainsi que le CPAS de Wellin a dû faire appel à un travailleur pensionné d'une autre commune pour remplacer le DG de son CPAS.
Précédemment, les provinces pouvaient apporter leur aide pour soutenir les communes momentanément déforcées en missionnant des agents provinciaux. Il semble toutefois que ce dispositif ne soit pas conforme aux législations en matière sociale et des marchés publics et de ce fait, ne soit plus admis par la tutelle.
Afin d'aider les pouvoirs locaux, la Province de Luxembourg émet l'idée de créer une plateforme supra-communale qui collecterait les demandes et les possibilités en matière de remplacement ou d'échanges de personnel. Même si cette piste ne garantit pas de trouver systématiquement un remplaçant au personnel manquant, elle va dans le bon sens en termes de supracommunalité.
Cette proposition a-t-elle déjà été soumise à Monsieur le Ministre ? Dans l'affirmative, envisage-t-il d'y donner suite ?
Selon lui, de quelle manière pourrait-elle s'implémenter ? Par l'intermédiaire des provinces ou en utilisant d'autres leviers et dans ce cas, lesquels ?
Un soutien financier à une telle initiative est-il envisageable ?
Réponse du 25/03/2022
- de COLLIGNON Christophe
Je n’ai pas été saisi de la proposition de créer une plate-forme supra-communale. Néanmoins, cette idée a été soumise, à l’état de projet et de manière informelle, au SPW Intérieur et Action sociale en juillet 2020 et a fait l’objet d’une analyse en octobre.
Selon mon administration, des obstacles de légalité ont d’emblée été identifiés en matière de fonction publique et de marchés publics.
En effet, cette plate-forme supra-communale d’échanges de compétences entre autorités publiques devait s’inscrire dans le cadre d’une coopération horizontale non institutionnalisée dont le principe est régi à l’article 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Cette plate-forme visant la mise à disposition de travailleurs impliquant un transfert d’une partie au moins de l’autorité patronale, une première interrogation surgit quant à la soumission de la plate-forme à la réglementation en matière de marchés publics et donc au bien-fondé du projet sur la base de cet article. En effet, aux termes de son article 28, § 1er, 7°, les contrats d’emploi sont exclus du champ d’application de la loi du 17 juin 2016. Ces contrats d’emploi visent, selon l’exposé des motifs, « les contrats avec lien de subordination et non les contrats visant à engager des personnes ayant le statut d’indépendant ».
À considérer que l’objet de la plate-forme tombe bien sous le coup de la réglementation en matière de commande publique, il conviendra d’être attentif à ce que ladite plate-forme et ses modalités satisfassent aux conditions de la coopération horizontale non institutionnalisée fixées à l’article 31 de la loi précitée ainsi que des derniers développements jurisprudentiels. À cet égard, le SPW Intérieur et Action sociale avait déjà attiré l’attention de la province de Luxembourg sur certains éléments tels que la nécessité d’une contribution réciproque de l’ensemble des parties à la coopération qui dépasse la simple rémunération ou couverture des frais encourus.
S’agissant des règles en matière de mise à disposition, il convient de distinguer celles applicables aux agents statutaires de celles applicables aux membres du personnel contractuels. À ce sujet, le SPW IAS a attiré l’attention de la province de Luxembourg sur ce qui suit, quant à son projet :
* Pour les agents contractuels, le principe est celui de l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs (article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs). L’article 32 de cette même loi prévoit néanmoins des exceptions. En pratique, en ce qui concerne un employeur public, les hypothèses où une mise à disposition est possible moyennant un simple avertissement préalable au service des lois sociales (par l’utilisateur) visent :
- la collaboration entre entreprises d’une même entité économique et financière (inapplicable en l’espèce, l’employeur et l’utilisateur devant être étroitement lié économiquement et financièrement) ;
- l’exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière.
* Pour les agents statutaires, leur mise à disposition n’est régie par aucune disposition légale. Le SPW IAS a néanmoins préconisé la rédaction d’une convention écrite de mise à disposition et que le statut local prévoie expressément la mise à disposition.
* Durant la mise à disposition, l’agent conserve sa qualité d’agent contractuel/statutaire au sein de son employeur et reste soumis aux dispositions statutaires ou réglementaires applicables chez celui-ci. C’est donc à l’employeur qu’il incombe de payer la rémunération. Dans la convention de mise à disposition, il est néanmoins possible de prévoir que l’utilisateur s’engage à rembourser à l’employeur l’équivalent de la rémunération du travailleur. La seule contrainte est que l’agent « prêté » ne peut avoir de rémunération, indemnités et avantages moindres que les travailleurs exerçant les mêmes fonctions au sein de l’entreprise de l’utilisateur.
À ce jour, ni l’administration ni moi-même n’avons eu suite de ce projet de la province qui ne manque cependant pas d’intérêt pour la recherche de solutions pour le remplacement d’un grade légal qui interrompt ses activités.