Le maintien comme échevin d'une personne condamnée par la justice

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 149 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/12/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À Liège, l'échevin de l'instruction publique a été condamné à un an de prison avec sursis, car il a été reconnu coupable de prise illégale d'intérêt. Mais celui-ci est malgré tout maintenu dans ses fonctions d'échevin.
  
  Est-il normal qu'une personne condamnée du fait de l'exercice de ses fonctions d'échevin puisse continuer à exercer cette fonction d'échevin, malgré l'appel de ce dernier ?

• Réponse du 13/01/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En vertu de l’article L1123-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un échevin peut perdre cette qualité s’il cesse de faire partie du conseil communal.
  
  Une des causes de déchéance du mandat de conseiller communal est prévue à l’article L4142-1 §2, 4° du CDLD qui est libellé comme suit :
  
  « §2 Ne sont pas éligibles :
  
  […]
  
  4° ceux qui, sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux 1° et 2°, ont été condamnés, même avec sursis, du chef de l’une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l’exercice de fonctions locales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation ».
  
  Dans le cas évoqué, l’honorable membre relève que l’intéressé a fait appel. Cet appel étant suspensif, il ne saurait y avoir déchéance à ce stade.