L'obtention du permis de conduire pour les stagiaires des centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP)
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 127 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/12/2021
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Les problèmes identifiés, qui peuvent expliquer ces chiffres, sont : la maîtrise de la langue française, et a fortiori le type de questions posées, ainsi que le coût d'accès à la filière libre.
Plusieurs secteurs sont en pénurie de main-d'œuvre, comme ceux de la construction, des aides familiales, des aides ménagères. Or, pour ces métiers en particulier, il y a une forte nécessité de mobilité, et donc d'être en possession d'un permis de conduire.
Compte tenu des besoins, les CISP se sont lancés dans l'accompagnement de ce type de public, pour l'obtention des permis de conduire, alors que ce n'est pourtant pas dans leurs missions de base.
Les stagiaires sont principalement des personnes d'origine étrangère qui ne parlent pas bien français. Or, même s'ils ont les compétences pour ces secteurs en pénurie, ils n'ont bien souvent pas de permis reconnu.
Ne devrait-on dès lors pas avoir une réflexion sur cet aspect des choses, c'est-à-dire sur la reconnaissance des permis, ainsi que sur la possibilité d'une filière adaptée à ces cas de figure ? Les CISP font part de plusieurs suggestions, comme avoir un système de traduction oral pour les non francophones via une interface, ou permettre aux CISP d'avoir, au même titre que le secteur du handicap, un agrément pour assurer des sessions assistées pour cet autre type de public.
Quelle est la position de Madame la Ministre en ce dossier ? Envisage-t-elle, avec sa collègue en charge de la formation, de réformer les choses afin de pouvoir combler ces lacunes constatées par les CISP ?
Réponse du 11/01/2022
- de DE BUE Valérie
Je suis également sensible au besoin de main-d’œuvre dans certains secteurs à laquelle l’obtention du permis de conduire peut effectivement contribuer.
Les initiatives liées au Passeport Drive ainsi que les chèques permis de conduire pour les personnes inscrites dans une formation collaborant à la dynamique du plan de relance de la Wallonie y participent.
Je félicite les centres d’insertion socioprofessionnelle pour leur implication et leur soutien aux personnes d’origine étrangère dans leur parcours d’obtention du permis de conduire.
Compte tenu des statistiques, je comprends leur démarche visant à faciliter l’accès à l’examen théorique.
Plusieurs solutions sont déjà offertes aux candidats, telles que l’opportunité de présenter l’examen théorique dans 4 langues (les 3 langues nationales et l’anglais) et la possibilité, sous certaines conditions, de disposer de la session spéciale.
Concernant la session spéciale, les articles 25 et 32 de l’arrêté royal relatif au permis de conduire réservent actuellement celle-ci à un public déterminé (candidats « dont les facultés mentales ou intellectuelles, ou le niveau d'alphabétisation sont insuffisants »).
Sur cette base, l’accès à la session spéciale est conditionné à la délivrance d’un certificat ou d'une attestation émanant :
-d'un centre psycho-médico-social ;
-d'un institut d'enseignement spécial ;
-d'un centre d'observation et de guidance ;
-d'un centre d'orientation professionnelle ;
-d'autres organismes désignés par le Ministre wallon.
Dans ce contexte où l’obtention du permis de conduire représente un des facteurs pouvant favoriser l’insertion socioprofessionnelle, j’ai invité mon administration à examiner la possibilité d’élargir ces dispositions.
L’analyse porte tant sur les conditions d’accès aux personnes étrangères ou d’origine étrangère que sur les opérateurs agréés à délivrer une attestation.
Une réflexion est engagée sur l’intégration de modules de cours spécifiques au permis de conduire dans le cadre du parcours d’intégration sociale conduisant à un accès à une session spéciale.
En effet, un accompagnement du candidat lors de l’épreuve théorique n’a de sens que si le candidat dispose d’une connaissance suffisante de la langue, élément clé de la réussite de l’épreuve.
Sur cette base, il est envisagé l’éventualité d’un projet global qui pourrait mettre en lien les compétences du SPW Mobilité et Infrastructures, SPW Intérieur et Action sociale et du SPW Économie Emploi Recherche en vue de proposer, le cas échéant, des solutions pour ces candidats.
L’analyse a pour objectif d’aboutir à une proposition d’adaptation de la législation actuelle qui aura par ailleurs l’avantage de repréciser le cadre de la session spéciale en balisant les bénéficiaires et les organismes habilités à produire les attestations, pour lesquels les centres d’examen s’interrogent parfois aujourd’hui.
S’agissant de la langue utilisée lors de l’examen théorique, l’honorable membre n’ignore pas que la réforme de la formation à la conduite a supprimé, en 2018, la possibilité de présenter celui-ci avec des interprètes et traducteurs dans toutes les langues.
Cette faculté avait en effet conduit à des difficultés importantes sur le plan opérationnel, mais surtout à un constat élevé de fraudes.
Or, il s’agit de s’assurer de la bonne connaissance des règles applicables sur notre territoire par le candidat dans la mesure où il en va de sa propre sécurité et de celle de tous les usagers.
La traduction de toutes les questions d’examen dans différentes langues étrangères nécessiterait un développement considérable et constant dans la mesure où celles-ci sont renouvelées.
C’est la raison pour laquelle je souhaite réfléchir activement et rapidement à une solution alternative concernant les accès à la session spéciale, en concertation avec les administrations concernées, les organismes d’insertion socioprofessionnelle et les centres d’examen et proposer des alternatives constructives compte tenu des constats des expériences passées.
Enfin, s’agissant de la reconnaissance des permis, la matière relative à la délivrance du permis de conduire est une compétence fédérale. Je l’invite dès lors à prendre contact avec le Ministre de la Mobilité du Gouvernement fédéral, Georges Gilkinet, concernant ce point.