La formation des policiers et des bourgmestres à la maltraitance animale
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 228 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/12/2021
- de GALANT Jacqueline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Depuis 2018, les conflits entre les refuges et l'Unité wallonne du bien-être animal (UBEA), qui réceptionne aussi les plaintes, n'a plus le monopole des saisies. Aujourd'hui, les bourgmestres ont le même pouvoir.
Selon la Banque de données policière nationale générale (BNG), entre 2017 et 2019, le nombre de PV dressés par la police locale est passé de 1 561 à 2 031. La Région flamande est la plus réceptive (1 356 PV), loin devant la Région wallonne (570) et Bruxelles (105).
Toutefois, les policiers – tout comme les bourgmestres – souffrent d'un manque de formation, que ce soit sur les procédures à enclencher, sur la connaissance du Code wallon, sur les besoins biologiques des animaux ou encore sur les indices de détection de « réelle » maltraitance. Pour beaucoup d'entre eux, il est ardu de faire la distinction entre une plainte sérieuse qui mérite qu'on s'y attarde et une bien plus légère, voire une sans fondement.
Comment Madame la Ministre explique-t-elle les différences entre les Régions sur le sujet ?
Que met-elle en place pour renforcer la formation des policiers en la matière ?
Comment souhaite-t-elle informer les bourgmestres concernant leurs compétences pour le bien-être animal ?
Réponse du 24/01/2022
- de TELLIER Céline
En ce sens, la stratégie de répression environnementale prévoit un volet visant à renforcer la formation des acteurs régionaux et communaux, en ce compris les agents des services de police locale. Une formation de base de 60 heures est prévue, avec des mises en situation pratique.
Cette formation aborde la problématique des infractions environnementales, dont les infractions au Code wallon du bien-être des animaux. Une bonne collaboration avec des acteurs formés permettra d’élargir le potentiel de répression en la matière. Les agents régionaux de l’Unité du Bien-être animal resteront bien sûr en appui lorsque les conditions rencontrées nécessitent une expertise plus spécifique.
Je rappelle d’ailleurs qu’à ma demande, une page spécifique dédiée aux communes est présente sur le portail du bien-être animal (http://bienetreanimal.wallonie.be/communes). Différentes informations relatives à la saisie administrative, ainsi que des documents-types et une foire aux questions, sont disponibles. À la fin de l’année 2020, mon administration et l’UVCW ont organisé, également à ma demande, une formation destinée aux communes sur le bien-être animal. Plus de 200 personnes ont participé à l’échange, dont plus d’une centaine de communes. Le webinaire est toujours en ligne et a également fait l’objet de nombreux visionnages a posteriori : https://www.uvcw.be/formations/webinaires/2278.
En ce qui concerne plus spécifiquement les policiers, je rappelle qu’ils bénéficient d’ores et déjà de formations relatives au Code du bien-être animal, dans le cadre de leur cursus d’aspirant inspecteur de police ou de l’exercice de leur fonction. L’UBEA propose un module de formation de deux heures aux académies de police et aux zones de police qui le demandent. La saisie administrative y est expliquée en détail.
Enfin, la stratégie renforce les collaborations entre les différents niveaux de pouvoir. À ce titre, à la demande de la police fédérale et locale, un partenariat est prévu, notamment en ce qui concerne la formation des agents. La stratégie ayant été adoptée il y a quelques semaines, elle sera mise en œuvre dans les mois à venir par l’administration.
En conclusion, le renforcement de la formation des acteurs locaux constitue un aspect fondamental de la stratégie de politique répressive environnementale. La bonne collaboration et l’outillage des acteurs nous permettront d’être plus efficaces pour lutter ensemble contre la maltraitance animale.