L'évolution du ramassage des déchets dans les communes wallonnes

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 238 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 17/12/2021

  • de BEUGNIES John
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'application de la politique wallonne du coût-vérité concernant les déchets ménagers fait augmenter la facture pour les ménages. Ce phénomène est d'ailleurs amplifié par la crise du Covid, dans certains endroits par les inondations et puis, paradoxalement, par l'augmentation du tri. Puisque, comme l'intégralité du coût du traitement des déchets est payée par les travailleurs et que ce coût est plus important pour trier que pour incinérer ou enterrer, plus on trie, plus on paie.
  
  Lors de la discussion budgétaire en commission, Madame la Ministre a expliqué que l'obligation de respecter la fourchette des 95 à 110 % de coût des déchets à facturer aux citoyens serait levée.
  
  Pour une plus grande égalité de traitement entre les habitants des différentes communes wallonnes, comment va-t-elle informer les communes qui ne connaissent visiblement pas cette mesure aujourd'hui ?
  
  D'autre part, va-t-elle étudier la possibilité de faire baisser cette fiscalité et surtout voir les compensations à donner aux communes pour que les mesures sociales prises dans le cadre du coût-vérité soient sorties du coût-vérité sans être reportées sur les autres citoyens ni sur les finances communales ?

• Réponse du 07/02/2022

  • de TELLIER Céline
  J’ai proposé de lever l’obligation de respecter la fourchette du taux de couverture du coût-vérité de 95-110 %, dans le cadre de l’élaboration du budget 2022, comme cela avait déjà été appliqué en 2021, afin de ne pas pénaliser les communes dont les finances sont déjà mises à mal par la pandémie et les inondations. Cette décision permet principalement aux communes de ne pas perdre les subsides relatifs à la prévention et à la gestion des déchets qui sont conditionnés au respect de la cette fourchette. L’information est transmise aux communes via leurs intercommunales de gestion des déchets, qui gèrent en général la majorité des demandes de subsides.
  
  En ce qui concerne l’évaluation du mécanisme du coût-vérité, le prestataire de l’étude (bureau d’étude Comase) a présenté fin de l’année 2021 les résultats de son analyse et les recommandations issues de celles-ci. Ces recommandations sont maintenant étudiées en détail afin de pouvoir présenter un nouvel arrêté relatif au coût-vérité dans le courant du premier semestre 2022, qui puisse tenir compte des divers points d’amélioration mis en avant par l’étude, mais aussi des réalités de terrain et des difficultés conjoncturelles qui font peser la charge financière de la gestion des déchets sur les communes et les citoyens.