L'état d'avancement du Plan de rénovation des logements publics
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 151 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/12/2021
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Bien que toutes les sociétés de logement ont introduit leur plan dans le délai qui leur était imparti, et que tous ces plans avaient été approuvés par le cabinet de Monsieur le Ministre, après analyse de la Société wallonne du Logement et avis du ministre du Budget, et notifiés in fine aux différentes SLSP, force est de constater qu'il y a du retard en raison de facteurs extérieurs tels que la crise sanitaire, l'augmentation du coût des matériaux et les inondations.
Ainsi, 139 projets sur 409 programmés au Plan de relance ont été initiés en 2021 (soit 25,62 % des logements retenus dans le cadre du présent plan) soit 7 089 logements sur les 25 636 répertoriés. 483 logements sont en chantier ou sont complètement rénovés. La programmation 2021 planifiait le lancement de rénovations dans 2 806 logements (10,84 %), des projets sont en cours d'étude et de réalisation sur 2 126 logements. Toutefois, Monsieur le Ministre a indiqué que 4 152 logements ont été initiés anticipativement.
Il a été affirmé en juillet dernier que ce droit de tirage des SLSP dont le montant d'investissements s'élevait à 1,2 milliard d'euros allait permettre de remettre sur le marché 568 opérations de rénovation énergétique au label B, et concernera quelque 25 711 logements. Le montant qui était évalué en termes de subsidiation directe était de 875 millions euros, complété par des prêts à taux zéro à hauteur de 290 millions d'euros. Pour le surplus, le complément est apporté aussi par les SLSP.
L'étude et la rédaction des cahiers des charges des travaux étaient en cours pour 54 % des dossiers inscrits à l'année 2021. Pour les autres dossiers, les marchés de services étaient en cours de passation.
Dès lors que les plans à approuver étaient attendus pour le 1er février au plus tard, et vu les délais minimaux requis pour l'étude technique et la mise en concurrence, la majorité des premiers marchés de travaux devaient commencer au cours du second semestre de l'année 2021.
En raison des retards évoqués par Monsieur le Ministre, il a été évoqué que le plan se clôturerait en 2025.
Combien de marchés de travaux vont-ils être initiés en 2022 pour permettre la rénovation énergétique des logements publics ?
Parmi les 483 logements qui sont en chantier ou qui sont complètement rénovés, évoqués par Monsieur le Ministre, combien sont effectivement complètement rénovés ?
Il semble confirmer que l'ensemble des logements retenus ne seront pas rénovés d'ici 2024. La Société wallonne du Logement a-t-elle informé les sociétés de logement potentiellement concernées par ce retard ?
A-t-elle pu fixer un nombre de projets qui seraient finalisés en 2025 ?
Réponse du 26/01/2022
- de COLLIGNON Christophe
Le programme fait l’objet d’un monitoring technique (via un comité de concertation technique), social et financier, suivant une planification régulière établie et sanctionnée par une décision du conseil d’administration de la SWL, et qui m’est transmise. Le plus récent rapport de suivi a fait l’objet d’une présentation au conseil d’administration en novembre dernier, sur la base des enregistrements effectués par les SLSP en octobre. Il est à noter que ces enregistrements ont souffert des restrictions imposées par la pandémie et, surtout, de la priorité donnée à la gestion des conséquences des inondations. Une mise à jour de ces informations est en cours, comme le prévoit le phasage du reporting du plan.
Sur la base des enregistrements disponibles en octobre 2021, il apparaît que les travaux ont été réceptionnés complètement pour 56 logements. On escompte, par ailleurs, que la réalisation de tous les marchés de travaux liés à la planification 2021 (2 806 logements) non encore réalisés ou déjà mis en œuvre sera entamée durant le premier semestre de 2022.
S’agissant de la clôture du programme, il convient de rappeler que l’échéance du 31 décembre 2024 a été fixée non pas pour constater l’accomplissement de la rénovation des 25 657 logements, mais bien pour constater le dépôt à la SWL de l’ensemble des résultats des mises en concurrence des 568 opérations.
À ce stade, nonobstant les difficultés que génèrent la crise sanitaire et la gestion des conséquences des inondations, le comité de coordination technique chargé du suivi de la mise en œuvre du plan ne peut déjà conclure qu’un retard substantiel sera enregistré fin 2024.
Suivant la planification établie par l’ensemble des SLSP à cet horizon, quelque 15 000 logements devraient être complètement rénovés d’ici là. Conscient des difficultés, le Gouvernement a, dans le cadre de l’élaboration du Plan de relance de la Wallonie, prévu un report de tranche des moyens du plan de rénovation sur une année supplémentaire. Lorsque je disposerai des données prévues lors du prochain reporting, je pourrai me faire une idée plus précise des conséquences de l’augmentation des coûts des matériaux sur le programme. L’enveloppe budgétaire prévue pour ce plan étant fermée, je ne manquerai pas de prendre mes responsabilités en faisant des propositions au Gouvernement, notamment en termes d’objectifs à atteindre, le cas échéant.