Les appels à projets destinés aux pouvoirs locaux
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 320 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/12/2021
- de JANSSEN Nicolas
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Un grand nombre de ces appels à projets s'adressent aux pouvoirs locaux et aux communes qui doivent dès lors déployer des ressources pour les analyser et espérer y prétendre. Or, ce système est lourd pour les communes et, dans une certaine mesure, inégalitaire, vu que les plus petites communes n'ont généralement pas les moyens d'y répondre.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer son analyse et ses réflexions à cet égard, illustrées de données telles que le nombre d'appels à projets lancés depuis le début de son entrée en fonction, le pourcentage de projets lancés par rapport aux candidatures reçues, et les montants dédicacés à cet effet ?
Enfin, y a-t-il des ressemblances entre les profils des communes participantes ?
Réponse du 27/01/2022
- de HENRY Philippe
D’autres moyens existent également, qui ne sont ni meilleurs ni moins bons, mais qui répondent à d’autres impératifs, comptons par exemple le système de guichet où les projets sont déposés au fur et à mesure de leur élaboration et sont passés en revue par l’administration dans l’ordre d’arrivée, ou encore le droit de tirage, dans lequel les bénéficiaires savent à l’avance le montant qui leur est dévolu, pour autant qu’ils présentent un dossier qui satisfasse aux exigences posées.
Les pouvoirs locaux sont les bénéficiaires potentiels de certains de ces appels à projets, dans mes prérogatives, je compte les programmes UREBA, POLLEC ou encore WACY. Mais UREBA permet également de déposer des dossiers « au fil de l’eau, en dehors d’appels particuliers, et d’autres bénéficiaires éligibles sont les bienvenus, à côté des pouvoirs locaux.
Lancer un appel à projets montre des avantages, et en corolaire, des contraintes également. Pour ce qui est des contraintes, l'honorable membre en a cité quelques-unes, le temps, l’expertise en interne à mobiliser, plusieurs appels qui attendent une réponse dans des délais similaires…
Il ne faut pas négliger ces contraintes et il y a des ressources externes mobilisables pour y répondre, comme RENOWATT par exemple pour participer à un appel UREBA si l’entité est trop petite que pour pouvoir compter sur des ressources propres.
Les avantages de l’organisation d’appels à projets justifient à mon sens que nous y ayons recours, nous pouvons citer sans que cela soit exhaustif :
- stimuler la réflexion au sein du pouvoir local sur les besoins et les moyens à mettre en œuvre pour les satisfaire ;
- viser l’excellence, puisque les projets doivent satisfaire à des exigences pour être recevables ;
- l’aspect exceptionnel d’un appel à projets est fédérateur au sein des équipes qui se mobilisent autour d’un objectif ponctuel ;
- les financements obtenus sont les bienvenus pour solutionner des aspects qui autrement auraient sans doute dû attendre que les moyens financiers nécessaires soient dégagés.
Plusieurs Ministres de mes collègues ont recours à cette façon de déployer leur politique, ne citons que pour l’exemple l’augmentation des places d’accueil de la petite enfance, les espaces de coworking en milieu rural ou encore la rénovation des infrastructures sportives (trois exemples d’appels lancés par des ministres MR).
En ce qui concerne les deux derniers appels UREBA Exceptionnels, organisés sous forme d’appels à projets, ce sont plusieurs centaines de dossiers qui ont été acceptés, 50 millions d’euros pour les écoles, les pouvoirs locaux étaient éligibles, mais pas destinataires exclusifs, et tout dernièrement, des rénovations profondes dans des bâtiments publics pour 25 millions. Les quelques dossiers refusés l’ont été à cause de non-respect des règles de l’appel, mais tous les dossiers valables ont été financés.
On ne peut pas dire que les petits pouvoirs locaux soient perdants en la matière, car le but premier d’un appel pour améliorer l’efficacité énergétique dans le cadre de UREBA, d’étendre les réseaux de mobilité douce dans le cadre de WACY ou d’accroitre la résilience climatique dans le cadre de POLLEC, c’est d’obtenir des résultats.
Aussi, la gestion de ces appels ne consiste pas à éliminer des demandeurs ayant malencontreusement commis une petite erreur, mais bien de les accompagner pour que les dossiers soient correctement remplis et puissent faire l’objet du subside attendu.
Lors du récent appel à projets Wallonie Cyclable, de nombreuses petites communes ont introduit un dossier de candidature. Plusieurs d’entre elles ont fait appel à une structure supra locale telle qu’un GAL pour les aider dans la construction de leur dossier. Par ailleurs, le temps qui leur a été imparti afin de construire le dossier était suffisamment long pour le niveau de détails demandé. Toutefois, il faut reconnaitre que la qualité des dossiers pouvait fortement varier d’une ville ou d’une commune par rapport à d’autres villes ou communes de taille plus importante.
C’est notamment pour cette raison que le prochain soutien aux communes pour la mobilité active et l’intermodalité prendra la forme d’un droit de tirage pour lequel j’ai pu réunir une somme de 210 millions d’euros, notamment grâce au Plan de Relance. Il est en effet nécessaire de pouvoir mettre à disposition des autorités locales une somme relativement importante pour que les enveloppes distribuées soient suffisantes afin de réaliser des projets de qualité.
J’ai également demandé à mon administration d’accompagner les pouvoirs locaux dans la construction de leur plan d’investissements afin de travailler en amont à la sélection de projets de qualité.
Enfin, des webinaires sur le droit de tirage, son mécanisme, et les travaux éligibles seront organisés par l’administration pour intensifier cet accompagnement.