Les appels à projets destinés aux pouvoirs locaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 241 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/12/2021

  • de JANSSEN Nicolas
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les discussions budgétaires récentes ont ranimé un débat récurrent, à savoir l'opportunité pour le Gouvernement de travailler via des appels à projets. On constate en effet que pour une série de domaines qui relèvent des attributions de Madame la Ministre, des mesures sont réalisées par le biais d'appels à projets. Elle n'est cependant certainement pas la seule concernée par cette pratique, le recours aux appels à projets étant parfois considéré comme « la norme » en Wallonie !
  
  Un grand nombre de ces appels à projets s'adressent aux pouvoirs locaux et aux communes qui doivent dès lors déployer des ressources pour les analyser et espérer y prétendre. Or, ce système est lourd pour les communes et, dans une certaine mesure, inégalitaire, vu que les plus petites communes n'ont généralement pas les moyens d'y répondre.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle m'indiquer son analyse et ses réflexions à cet égard, illustrées de données telles que le nombre d'appels à projets lancés depuis le début de son entrée en fonction, le pourcentage de projets lancés par rapport aux candidatures reçues, et les montants dédicacés à cet effet ?
  
  Enfin, y a-t-il des ressemblances entre les profils des communes participantes ?

• Réponse du 13/01/2022 | Annexe [PDF]

  • de TELLIER Céline
  Depuis le début de mon entrée en fonction en septembre 2019, huit appels à projets destinés en tout ou en partie aux communes wallonnes ont été initiés par mon Cabinet, portés par mon administration et sont aujourd’hui clôturés. L’honorable membre trouvera les informations détaillées relatives à chacun d’eux dans le tableau en annexe.
  
  Parmi ces huit appels à projets, quatre d’entre eux ont bénéficié aux plus petites communes de notre Région. Il s’agit des appels à projets « Parcs Nationaux », « Vers des organisations plus durables », « Vidéosurveillance dépôts sauvages » (2e appel à projets) et « Création d’espaces verts en milieu urbanisé ». Pour ce dernier, il est à noter que les neuf grandes villes wallonnes (Namur, Charleroi, Tournai, Mons, Liège, Seraing, Mouscron, La Louvière et Verviers) étaient même exclues de son champ d’application.
  
  Trois appels à projets ont connu un succès plus important que prévu. Il s’agit de « Relocalisation alimentaire », « Bien-être animal – Publics fragilisés » et « Vidéosurveillance dépôts sauvages ». C’est pourquoi le montant total consacré aux deux premiers a été augmenté et que le troisième appel à projets a été réédité pour soutenir plus de communes.
  
  Afin d’être complète, je me dois de préciser qu’un appel à projets est toujours en cours actuellement et qu’il n’est dès lors pas encore possible de donner des chiffres précis quant au nombre de candidatures reçues et sélectionnées ainsi que le type de communes lauréates. Il s’agit de l’appel à projets « Réutilisation » dont la sélection des projets est prévue pour avril 2022.
  
  Au-delà des appels à projets, j’ai lancé deux droits de tirage à destination des communes depuis mon entrée en fonction. Il s’agit de « Forêt résiliente » et de « l’aide aux communes pour réduire les risques d’inondations ». Les appels à projets ne sont donc pas les seuls soutiens à destination de nos communes.
  
  Pour le premier, 107 communes ont reçu au total 1,5 million d’euros pour régénérer leurs forêts vers une forêt plus résiliente aux changements climatiques. La clé de répartition des moyens se faisant au prorata du volume de bois touché par le scolyte et de la superficie forestière de la commune, il faut souligner que ce sont les communes rurales qui en ont principalement bénéficié.
  
  Pour le second, les 262 communes wallonnes sont concernées avec au total 21,2 millions d’euros dont la répartition s’est faite au moyen de différents critères objectifs comme la catégorie attribuée à chaque commune suite aux inondations de juillet 2021, la longueur des axes de ruissellement de la commune ou encore le nombre d’habitants et de bâtiments situés en zone inondable.
  
  Comme l’honorable membre l’aura constaté à la lecture de ces informations, les appels à projets ne sont pas « la norme » au niveau des initiatives de soutien que je lance, de même qu’ils ne touchent pas plus les grandes villes que les communes plus rurales. Il n’y a donc pas de similarité des profils au niveau des communes soutenues.
  
  Enfin, je rejoins son analyse quant à la nécessité de veiller à limiter la charge administrative des communes, et particulièrement des plus petites d’entre elles, dans le cadre des appels à projets lancés. Je suis aussi particulièrement attentive à privilégier les droits de tirage quand c’est possible.
  
  En tant que Ministre de la Ruralité, je suis parfaitement consciente des moyens humains limités de nos communes rurales et de la nécessité d’y être attentive dans le cadre des projets que nous mettons en place.