Les cycles de modernisation du Traité de la Charte de l’Energie (TCE)
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 63 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/12/2021
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Par la suite, le secrétariat du TCE a fait une autre proposition qui laisserait une certaine flexibilité aux parties contractantes du TCE pour moduler l'étendue de la protection des investissements dans le cadre du traité. La proposition de flexibilité donnerait la possibilité aux parties contractantes du TCE d'émettre des déclarations pour exclure unilatéralement l'application de la partie III du traité (y compris l'ISDS) à certains produits et matériaux énergétiques. Cela empêcherait les investisseurs d'autres parties contractantes du TCE qui ratifieraient le TCE modernisé d'introduire une demande d'ISDS contre l'État faisant cette déclaration. Cette proposition a été discutée lors des trois derniers cycles de négociation.
Monsieur le Ministre-Président peut-il communiquer les propositions de texte pour la définition des activités économiques qui ont été discutées lors des récents cycles de modernisation du TCE, y compris la proposition de flexibilité ?
En cas d'acceptation, quelles seraient les étapes juridiques pour mettre en œuvre une telle proposition ?
Devrait-elle également être ratifiée par les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne, et régionaux nous concernant ?
Quelle serait la situation des parties contractantes qui ne ratifieraient pas cette proposition de flexibilité ou ces amendements en général ?
Existe-t-il un risque d'avoir une situation de système à plusieurs niveaux ou à deux vitesses avec un TCE réformé s'appliquant entre les États membres de l'Union européenne et certaines parties contractantes et un TCE original entre les États membres de l'Union européenne et d'autres parties contractantes ?
Si tel était le cas, comment l'Union européenne et ses États membres empêcheraient-ils les attaques des investisseurs des États qui ne ratifieraient pas la proposition de réforme ?
Dans quel délai une telle proposition pourrait-elle être pleinement ratifiée et mise en œuvre ?
Quelle est la position de la Commission européenne sur cette nouvelle proposition de flexibilité ?
Quel est l'état d'avancement de la proposition initiale de l'Union européenne visant à supprimer progressivement la protection des énergies fossiles ?
Quelle est la position de la Belgique, de la Wallonie, et des autres États membres de l'Union européenne, sur cette proposition de flexibilité ?
Peut-il confirmer que l'Union européenne a convenu d'un délai interne jusqu'à l'été 2022 pour parvenir à un accord avec les autres parties contractantes du TCE ?
La Belgique et/ou la Wallonie a-t-elle déjà préparé une analyse juridique sur la sortie du TCE et la neutralisation de la clause de survie au cas où les négociations n'auraient pas abouti d'ici l'été 2022 ?
Le cas échéant, peut-il partager cette analyse ?
Existe-t-il des divergences de vues entre les États membres de l'Union européenne concernant les étapes ou processus juridiques de la sortie de l'Union européenne du TCE ?
Réponse du 10/02/2022
- de DI RUPO Elio
Les négociations pour la modernisation du traité continuent, un dixième cycle se déroulant du 18 au 21 janvier vient d’ailleurs de se terminer.
Les textes ne peuvent malheureusement pas être communiqués publiquement. Le secrétariat de la Charte demande en effet une discrétion, afin de ne pas fragiliser les discussions en cours. Il en va de même pour les documents de la Commission européenne. Il n’est donc malheureusement possible à ce stade que de mentionner des éléments généraux.
Ce dernier cycle, bien qu’il ait vu des avancées sur certains sujets, était marqué d’une dynamique difficile, même si cela s’améliore. Certains pays campent sur leurs positions et d’autres ne se trouvaient pas autour de la table pour exprimer leurs préoccupations. En tous les cas, la Commission s’implique dans les négociations de manière constructive et tente de trouver des compromis afin de faire avancer ce dossier.
Concernant la définition de l’activité économique et la question des énergies fossiles, il s’agit d’une question primordiale et qui divise par ailleurs beaucoup les parties contractantes du traité, faisant face à des réalités économiques très variées. Les différentes options de flexibilité ont été rédigées dans un document de travail officieux et confidentiel. Il ne peut pas faire l’objet d’une communication pour ne pas mettre à mal les négociations en cours. Je peux toutefois confirmer à l’honorable membre que les discussions ont permis de privilégier une des options sur laquelle les participants se sont concentrés.
Le souci de confidentialité et le caractère évolutif des discussions en cours ne permettent pas de répondre, pour l’instant, à ses questions en termes de mise en œuvre juridique ou d’éventuel système à plusieurs niveaux.
Il reste seulement trois cycles de négociations avant la conférence de juin, date butoir à laquelle les négociations sont supposées aboutir. La Commission a confirmé qu’elle entreprendra une série de contacts bilatéraux afin de faire avancer les discussions.
Par ailleurs, la Commission a effectivement procédé à une analyse juridique succincte relative à une éventuelle sortie du traité. Elle a été communiquée aux États membres et consiste en un document dont la diffusion est strictement restreinte. La Commission considère à la suite de cette analyse qu’il est en tout cas plus avantageux, à ce stade, de continuer à négocier que de sortir du traité. La négociation apparait toujours comme la meilleure option disponible.
La procédure de sortie peut être décrite comme suit. Afin de sortir du traité, une notification écrite doit être envoyée au Secrétariat du TCE, conformément à l’article 47. La sortie est alors officielle une année après réception de la notification, ou à une date ultérieure si cela est indiqué dans la notification. La protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseur État continuent de s’appliquer pour les investissements existants, 20 ans après la sortie.
Au niveau de l’Union européenne, la sortie nécessiterait une décision du Conseil sur la base de l’article 218 (§6a) du TFUE, qui doit être approuvée à la majorité qualifiée et pour laquelle l’accord du Parlement européen est nécessaire. Euratom, qui est également membre du TCE, devrait quitter le traité sur la base de l’article 101§ 2 de l’accord Euratom. Le vote à la majorité qualifiée au Conseil est également prévu pour Euratom. En plus d’une notification de l’UE pour la sortie du traité, chaque État membre devrait envoyer individuellement une notification de sortie au Secrétariat général, étant donné que les États membres de l’UE sont également membres du TCE à titre individuel.
Le commissaire Dombrovskis avait déclaré publiquement que toutes les options étaient sur la table, y compris une sortie du Traité. Si celle-ci doit être envisagée, elle doit être coordonnée. Par ailleurs, l’Italie a déjà décidé de quitter unilatéralement ce traité. À ce stade, la Commission n’a pas d’avis juridique spécifique sur cette question. Certains États membres sont plus désireux que d’autres de sortir du traité, comme ils ont pu l’exprimer publiquement.
La Belgique soutient toujours la poursuite des négociations constructives dans les délais qui sont prévus actuellement.
Comme mentionné précédemment, le délai pour finaliser la modernisation est fixé à cet été puisqu’une grande conférence est prévue en juin. Celle-ci devrait, le cs échéant, prendre la forme d’une annonce de la conclusion des travaux ou se transformer en 4e et dernier cycle. Il ne s’agit pas d’une décision interne à l’Union européenne, mais d’une volonté du Secrétariat général du traité à laquelle la Commission européenne s’est jointe.