Le projet n° 166 intitulé "Renforcer les contrôles, en particulier au niveau des pratiques et des filières illégales de gestion des déchets (free riders)" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 248 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/12/2021
- de MATAGNE Julien
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'enveloppe budgétaire prévue est de 2,1 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet vise, entre autres, à renforcer la surveillance, amplifier les contrôles et la lutte contre les collecteurs illégaux.
Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (ARNE) est renseigné comme seul organisme compétent.
Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW ARNE ?
Sous quelles formes seront mises en œuvre ces actions prioritaires du Plan wallon de déchets-ressources ? S'agira-t-il respectivement de subventionnements, d'appels à projets, d'aides économiques ou autres ?
Quelle sera la répartition de l'enveloppe budgétaire entre les différentes actions prioritaires du Plan wallon des déchets-ressources ?
Quels sont les objectifs que ce projet tend à atteindre ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emplois ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles sont les dépenses courantes nécessaires au bon fonctionnement une fois ce projet mis en œuvre (frais de fonctionnement, d'entretien, de personnel, …) ?
Quelle sera la collaboration et/ou la coordination avec le Ministre en charge de l'Économie, Monsieur Borsus ?
Le projet envisage de « renforcer la surveillance par une meilleure structuration ». De quelle structuration s'agit-il ?
Du reste, le projet envisage également de proposer des sanctions alternatives à vocation éducative. Ces dernières existent déjà au sein du décret relatif à la délinquance environnementale. S'agit-il de les réformer ou de les compléter ?
Quels seront les moyens humains dédicacés à cette surveillance et à ces contrôles ?
Réponse du 07/02/2022
- de TELLIER Céline
Les finalités poursuivies par la fiche projet n°166 sont les suivantes :
- renforcer la surveillance par une meilleure structuration (voir la mesure 9 du cahier 1 du Plan wallon des Déchets-ressources (PWD-R) pour le détail des 5 actions sous-jacentes) ;
- amplifier les campagnes de contrôle (voir notamment les mesures 15, 16, 17 et 18 du cahier 1 du PWD-R pour le détail des actions sous-jacentes) ;
- mener une réflexion globale sur les missions sanctionnatrices ;
- proposer des sanctions alternatives à vocation éducative ;
- lutter contre les collecteurs illégaux de textiles sur le territoire de la Wallonie.
La mise en œuvre de ces actions concerne uniquement les services de l’administration et plus particulièrement les services du Département de la Police et des Contrôles du SPW ARNE. Il ne s’agit donc pas de concevoir des subventionnements à des tiers, ni de mettre en place des appels à projets ou des aides économiques particulières, en dehors d’un éventuel recours à la sous-traitance via la passation de marchés publics (pour la dispense de formations spécifiques par exemple).
Pour la mise en place de cette fiche projet, il est nécessaire de mettre à disposition du Département de la Police et des Contrôles 4 agents supplémentaires dédiés à ces contrôles spécifiques jusqu’à la fin de la législature.
L’enveloppe budgétaire de 2 100 000 euros correspond principalement :
- à la charge budgétaire salariale de ces agents pour la période 2022 à 2024, soit environ 200 000 euros à 250 000 euros par an pendant 3 ans ;
- aux frais de fonctionnement liés aux tâches assignées à ces 4 nouveaux agents (formations, équipements…).
Le contenu détaillé des actions de cette fiche-projet et les montants budgétaires qui y ont été initialement consacrés sont encore susceptibles d’évoluer et de subir plusieurs adaptations afin de tenir compte (i) des missions dédiées à la future Unité Spécialisée d’Investigation (USI), qui remplacera à terme l’Unité de Répression des Pollutions du SPW ARNE et (ii) du contenu du Plan de lutte contre la criminalité environnementale 2022 (en cours d’élaboration), qui figurent dans la première Stratégie wallonne de politique répressive environnementale, adoptée définitivement par le Gouvernement wallon en seconde lecture le 16 décembre 2021.
S’agissant d’un projet à vocation « répression environnementale », ledit projet entre dans les compétences spécifiques de la Ministre de l’Environnement sans déborder sur les compétences du Ministre en charge de l’Économie.