L'absence d'évaluation de la gratuité partielle des TEC
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 322 (2021-2022) 1
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Question écrite du 21/12/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Je ne cesse de me poser la question de l'évaluation de cette mesure. Toutes les études sur le sujet, qu'elles soient réalisées par des organismes nationaux ou internationaux, montrent en effet que la gratuité des bus a tendance à capter des cyclistes et des piétons, mais n'a pas de réel effet sur la congestion.
A-t-il, depuis septembre 2019, réalisé la moindre évaluation ex ante sur une telle mesure ? Si pas, comment le justifie-t-il au Parlement ?
A-t-il défini des objectifs à atteindre en terme climatique et de diminution de la congestion et a-t-il cherché à obtenir la moindre preuve montrant que cette mesure aura un impact sur la congestion routière et sur le climat ? Si pas, comment le justifie-t-il au Parlement ?
Entend-il réaliser une évaluation in itinere de cette mesure afin de vérifier si la gratuité a le moindre effet positif sur les cibles visées que sont la congestion et le climat ? Si pas, comment le justifie-t-il au Parlement ?
Réponse du 25/01/2022
- de HENRY Philippe
Comme déjà dit plusieurs fois, cette politique de gratuité ciblée a pleinement du sens pour inciter au report modal, uniquement si elle est couplée à des évolutions de l’offre.
Et c’est bien le cas : prenons en exemple les 25 lignes Express maintenant existantes, les réorganisations de réseau, ou les investissements importants dans les infrastructures de transport en commun structurant. Pour rappel, il y aura donc pratiquement 10 % d’offre en plus en fin de législature, c’est tout à fait conséquent !
Il faut savoir que de manière générale, en mobilité, il n’y a jamais de solution toute faite, mais bien un panel de mesures qui, associées, forment un tout pour offrir des solutions pertinentes aux usagers.
C’est ainsi que pour l’atteinte des objectifs de report modal et climatiques, il n’y a pas que la gratuité et l’augmentation de l’offre, mais cela consiste plus largement en une politique cyclable volontariste, ou même en nouvelle politique de fiscalité automobile !
Il n’est donc pas possible d’isoler la gratuité des autres mesures prises en matière de mobilité, pour en déterminer l’impact direct sur la congestion routière et le climat.
Par ailleurs, la crise Covid a eu un impact non négligeable sur la fréquentation, et la situation n’est toujours pas stabilisée.
En termes d’objectifs, l’honorable membre mentionne la baisse de la congestion et le climat. Or, la gratuité ciblée – couplée à l’augmentation de l’offre – consiste évidemment en une politique de mobilité, visant au report modal dans son ensemble - et non à une simple baisse de la congestion, bien trop réductrice -, et in fine à une amélioration du climat.
Cependant, il omet le caractère social très important de la mesure : entre autres, les bénéficiaires du statut BIM ne payeront plus qu’un euro par mois à partir de septembre 2022 !
En conclusion, je suis très heureux d’avoir réussi, avec le Gouvernement, à aboutir sur ce dossier. Il s’agit d’une mesure-phare de la législature, qui se concrétise au bénéfice des citoyens.