L'état d'avancement du "procès bis" des riverains de l'aéroport de Liège

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 70 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/12/2021

  • de BIERIN Olivier
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Lors de notre dernier échange sur le sujet en septembre dernier, Monsieur le Ministre déclarait que dans le cadre des négociations sur les intérêts, les riverains de l'aéroport de Bierset concernés par le « procès bis » étaient confrontés aux 3 options suivantes : soit accepter un taux d'intérêt réduit, soit accepter que le taux d'intérêt transigé dans le cadre du procès initial soit suspendu pendant un délai à négocier, soit relancer la procédure s'ils refusaient la discussion à ce sujet.
  
  Le conseil des riverains devait demander à l'ensemble de ses clients de se positionner quant à une perspective de transaction sur les intérêts.
  
  Qu'a-t-il finalement décidé de proposer aux riverains ?
  
  A-t-il reçu une position globale de la part des 799 riverains ?
  
  Comment se positionne-t-il par rapport à ces riverains qui subissent des nuisances depuis plus de 20 ans, et attendent depuis la même période d'avoir un dénouement dans cette procédure ?

• Réponse du 13/01/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Il me semble utile de rappeler que durant de très nombreuses années, les riverains parties au « procès-bis » et leurs conseils n’ont entrepris aucun acte complémentaire depuis l’introduction de leur procédure, qui date de 2001, 2003 ou 2005 et que ce n’est qu’en 2020 que les conseils des riverains se sont manifestés auprès du conseil de la Région wallonne afin d'entamer des négociations à l'amiable.
  
  Le Gouvernement a ainsi marqué accord en date du 6 mai 2021 sur le fait d’entamer des négociations en vue de dégager un accord transactionnel, pour autant que celui-ci soit accepté par au moins 80 % des riverains concernés et a décidé de se baser sur les principes de l’accord transactionnel dégagé pour les riverains du procès ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 juin 2017 quant au montant journalier des indemnités et la période indemnisable.
  
  Il a par ailleurs donné mandat au Conseil de la Région afin de négocier le taux d’intérêt arrêté dans le cadre de la transaction du procès initial, en vue de préserver les intérêts de la Wallonie.
  
  Enfin, le Gouvernement wallon a décidé de mandater la SOWAER pour assurer le suivi du dossier.
  
  À ce stade, les avocats des riverains n’auraient reçu qu’environ 400 mandats de riverains qui seraient prêts à transiger, sur 680 effectivement indemnisables.
  
  Les riverains entrant dans le processus transactionnel accepteraient le principe d’une suspension des intérêts.
  
  Deux propositions sont actuellement sur la table : soit un taux d’intérêt plus élevé et une période de suspension plus longue, soit une période de suspension plus courte, mais avec un taux d’intérêt plus réduit.
  
  Dans le cadre des discussions, une dernière contre-proposition confidentielle a été formulée par les conseils de la Wallonie.
  
  Ceux-ci attendent le retour des riverains par rapport à cette contre-proposition.
  
  À ce jour, le Gouvernement n’a donc pas encore été saisi d’un projet de transaction et les discussions sont donc toujours bien ouvertes.
  
  Je souhaite évidemment qu’un accord puisse être rapidement trouvé. En ce sens, je rappelle que j’ai fait inscrire au budget 2022 de la Région un montant de 20 millions d’euros pour le financement par la SOWAER des indemnités qui seraient dues sur base des conventions de transaction définitivement arrêtées.