Les frais de déplacement des administrateurs des intercommunales et des sociétés à participation publique locale significative (SPPLS)
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 159 (2021-2022) 1
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Question écrite du 23/12/2021
- de COURARD Philippe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville