Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 9 décembre 2021 et la position qui y a été soutenue

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 64 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 23/12/2021

  • de BIERIN Olivier
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 9 décembre a eu lieu un Conseil des ministres formation « Transports, Télécommunications et Énergie ».
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 17/10/2022

  • de DI RUPO Elio
  Le Conseil de l’Union européenne en formation transport a eu lieu le 9 décembre 2021. La position de la Belgique a été préparée lors d’une réunion de coordination DGE du 7 décembre 2021.
  
  Plusieurs dossiers y ont été discutés :
  
  Le Conseil s’est focalisé sur l’état d’avancement du paquet « Ajustement à l’objectif 55 ». Ainsi, trois débats d’orientation ont eu lieu sur les propositions « transport » de ce paquet : le règlement relatif à l’initiative RefuelEU Aviation, le règlement relatif à l’initiative RefuelEU Maritime et le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour des carburants alternatifs.
  
  1. RefuelEU Aviation : La Belgique a soutenu l’objectif de la proposition de développer la production et l’utilisation de carburants d’aviation durables. Elle a souligné l’importance de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur. Elle considère aussi que le « Blending » de carburants est utile. En effet, cela permet de stimuler l’adoption par le marché des technologies de carburant les plus innovantes et durables ainsi que de réduire les coûts de production au fil du temps. La Belgique a aussi souligné le lien entre cette proposition et les autres initiatives du paquet « Fit for 55 ». Notre pays a rappelé qu’il est fondamental d'éviter tout « greenwashing » afin de permettre aux citoyens, aux entreprises et aux investisseurs de faire confiance à l'initiative et d'en comprendre pleinement les objectifs.
  
  2. FuelEU Maritime : La Belgique a admis que la proposition était encore en cours d’analyse. Toutefois, elle a estimé que cette dernière représentait un outil pour décarboner le secteur du transport maritime et assurer la transition vers des carburants alternatifs ou zéro émission. Elle a aussi fait part de la nécessité d’élaborer un cadre qui atténue le risque d’un « lock-in » à long terme de la consommation de gaz fossiles et d’une demande non durable de biocarburants, compromettant l’intégrité environnementale du cadre.
  
  3. Déploiement d’une infrastructure de carburants alternatifs : La Belgique a soutenu les politiques ambitieuses mises en avant par la Commission en matière d'énergie propre pour les transports. Elle a mis un accent particulier sur les solutions de mobilité zéro émission, en particulier pour le transport routier. La Belgique souhaite que des critères minimaux pour l'utilisation de carburants renouvelables d'origine non biologique dans le secteur des transports soient mis en place. La Belgique a demandé de la flexibilité quant aux objectifs de déploiement d’infrastructures de recharge dans les nœuds urbains, dont la Belgique doute qu’ils se situent tous aux endroits les mieux appropriés. Enfin, elle a fait part du fait que les objectifs ambitieux représentaient un important coût financier et des gros défis en termes d’infrastructures.
  
  Ajoutons qu’un point a été inscrit à l’agenda par la Belgique. Il s’agissait des nouvelles évolutions dans le secteur du transport routier de marchandises et l'inflation du nombre d'attestations de conducteur pour des conducteurs de pays tiers. C’est un défi en matière de conditions sociales et de transfert modal. Selon le Fédéral, si la tendance se poursuit il est estimé que plus de la moitié des chauffeurs proviendront d’un pays tiers. Cette tendance contribue à la baisse des salaires et la dégradation des conditions de travail dans le secteur et par conséquence à un manque d’attractivité du métier auprès des jeunes. Cela a aussi pour conséquence de baisser le prix du transport routier ce qui rend le transfert modal vers le rail ou la navigation intérieure moins attrayant. La Belgique a donc appelé à ce que la législation soit appliquée correctement et souhaite lancer la réflexion quant à un prix minimum pour le transport ou le salaire des transports.