Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 14 décembre 2021 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 65 (2021-2022) 1
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Question écrite du 23/12/2021
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 07/09/2022
- de DI RUPO Elio
Plusieurs dossiers y ont été discutés :
Dans un premier temps, il a été question des conclusions sur l’élargissement ainsi que du processus d’association et de stabilisation. Le Conseil a adopté le projet de conclusions qui avait été approfondi lors du Conseil de novembre 2021. La discussion a porté sur la perspective européenne des Balkans occidentaux. Cette discussion est intervenue sur base de la communication annuelle de la Commission sur la politique d’élargissement de l’UE et des rapports concernant les différents pays des Balkans. Le Conseil a fait le point sur les progrès accomplis et a évalué la situation dans chacun des pays candidats et candidats potentiels. Il a notamment défini des orientations sur les priorités de réforme.
Les ministres se sont ensuite penchés sur la préparation du Conseil européen du 16 décembre 2021. Ils ont procédé à un échange de vues sur le projet de conclusions. Ce projet de conclusions portait sur l’évolution de la situation sanitaire, la gestion des crises et de la résilience, les prix de l’énergie, la sécurité et la défense, la migration et sa dimension externe, la situation en Biélorussie et en Ukraine, sans oublier la préparation du Sommet entre l’UE et l’Union africaine des 17 et 18 février 2022. La Belgique a notamment donné son accord sur l’extension de la validité du certificat Covid à 9 mois. Elle a mis l’accent sur l’importance de la solidarité et de la coopération internationale. Elle a souligné sa satisfaction quant au texte sur la « Boussole stratégique ».
Un point d’information a été fait sur la Conférence sur l’Avenir de l’Europe. Ce point n’amenait aucune intervention des États membres. La Présidence slovène souhaitait exposer l’état d’avancement de cet exercice.
Une discussion a également eu lieu sur l’État de droit en Pologne et sur le respect des valeurs de l’Union en Hongrie. Ces dossiers ayant connu des évolutions négatives depuis les auditions du Conseil Affaires générales de juin 2021. La Commission a souligné que la situation de l’État de droit a empiré de manière accablante. La Présidence française a annoncé la tenue d’auditions formelles dans le courant de son semestre. La Belgique a rappelé ses préoccupations par rapport à la dégradation de la situation en Pologne et en Hongrie. Elle a réaffirmé son attachement à la primauté du droit de l’UE et au fondement de l’ordre juridique européen. Elle considère que la poursuite des auditions dans le cadre de la procédure Article 7 restait nécessaire et pertinente.
Un autre point d’information concernant le rapport de l’Agence européenne des droits fondamentaux sur l’antisémitisme. L’Agence a eu l’occasion de présenter son rapport, publié le 9 novembre 2021. Ce rapport mettait particulièrement l’accent sur l’interaction entre la crise sanitaire et l’antisémitisme.
La feuille de route du Semestre européen a également été abordée. Les États membres ont été informés sur le processus lancé par la Commission par la publication du paquet d’automne. Ce paquet a été publié le 24 novembre 2021. Cette feuille de route a été préparée par la Présidence slovène et la Présidence française. Elle comprenait un calendrier par étape jusqu’aux Conseils européens de mars et juin. Elle avait pour objectif que toutes les configurations concernées du Conseil, et leurs instances préparatoires travaillent d’une manière coordonnée et cohérente à la préparation du Conseil européen.
Enfin, le Conseil a approuvé le programme commun de travail du trio de Présidences française, tchèque et suédoise pour la période allant de janvier 2022 à juin 2023.