Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 12 et 13 décembre et la position qui y a été soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 223 (2021-2022) 1
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Question écrite du 23/12/2021
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 14/01/2022
- de BORSUS Willy
Le Conseil a adopté des conclusions sur le plan d’urgence pour garantir l'approvisionnement alimentaire en cas de crise. La Commission a élaboré ce plan d'urgence en novembre 2021, en tirant les leçons de la crise du covid-19. La Présidence slovène a rédigé un projet de conclusions du Conseil, qui a été approuvé le 6 décembre.
Au cours de la discussion, plusieurs points d'attention ont émergé. L’Italie et les Pays-Bas, entre autres, considéraient qu'il était important de garantir la libre circulation des biens et des personnes et de rester attentif au commerce international. La Belgique, avec d’autres pays, a souligné l'importance d'une bonne coopération entre les États membres, mais aussi avec les pays tiers et les parties prenantes. La Belgique a aussi fait valoir que les initiatives de la Commission devraient tenir compte des politiques nationales et de la subsidiarité. L’Autriche et la Hongrie ont estimé que la PAC avait un rôle central à jouer.
Concernant la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UTP) dans la chaîne alimentaire, le Commissaire Wojciechowski a indiqué que la plupart des EM l’ont transposée. De nombreux pays vont au-delà du niveau minimum prescrit par la directive, par exemple en étendant la liste des pratiques interdites et le champ d'application des produits. La Commission publiera un rapport annuel sur l'impact de la directive. Cela devrait conduire à une évaluation de la politique en 2025.
Les États membres ont fourni des informations sur la manière dont ils avaient transposé la directive dans leur droit national. Les États membres qui n'avaient pas encore transposé le texte ont déclaré que cela se ferait très prochainement. En ce qui concerne la Belgique, le projet de loi UTP a été voté en séance plénière à la Chambre des Représentants, le 18 novembre dernier.
La Belgique a estimé qu'il était trop tôt pour envisager d'autres mesures, bien que la situation des agriculteurs nécessite une attention continue. Les Pays-Bas, l’Italie et la Suède, entre autres, ont déclaré qu'une bonne coopération et des échanges sont nécessaires entre les États membres et avec la Commission. À l'instar de la Commission, plusieurs États membres ont vu des signaux positifs du secteur à la suite de la transposition de la directive.
Pour le Commissaire Wojciechowski, la question cruciale était de savoir comment les agriculteurs pouvaient devenir des acteurs à part entière de la chaîne. De nouvelles initiatives pourraient être lancées. Il a également vu des opportunités dans l'agriculture biologique et l'agriculture bas-carbone pour renforcer la position de l'agriculteur.
Sur la préparation des Plans stratégiques de la PAC, la Tchéquie a déclaré qu'il fallait prévoir un temps suffisant pour la mise en œuvre de la PAC et l'élaboration du plan stratégique. La délégation tchèque, suivie en cela par de nombreuses autres dont la France, l’Allemagne et le Luxembourg, a demandé également que la législation secondaire n’aille pas au-delà de la législation de base. La Belgique a souligné le défi d'achever les plans stratégiques à temps et a demandé à la Commission d'être flexible quant à l’échéance.
La Commission a rappelé ses efforts pour respecter les délais serrés et a regretté le report par le Parlement européen de sa décision de non-objection à l’égard des deux actes délégués les plus urgents – ces actes ne pourront donc entrer en vigueur qu’en janvier 2022 (législation secondaire). Néanmoins, les plans stratégiques devaient être soumis d'ici le 1er janvier 2022. La Commission doit en effet recevoir simultanément les plans des États membres pour garantir des conditions de concurrence équitables.
Plusieurs autres points ont été abordés.
Après la Belgique (en octobre) et la Lituanie (en novembre), c’était la Tchéquie qui a mis à l'ordre du jour la situation difficile du marché de la filière porcine. L’intervention de la Tchéquie a reçu beaucoup de soutien, mais la Commission est restée réservée sur l’opportunité de prendre des mesures de soutien exceptionnelles. Le Commissaire Wojciechowski préfère ne les activer que si les signaux positifs du marché n'étaient pas confirmés au début 2022.
Dans un point lié, l’Espagne, avec d'autres délégations, a souligné la hausse des prix des intrants. La Commission surveille cela de près et s'attend à ce que les prix se normalisent.
La Lituanie a expliqué l'impact des relations diplomatiques difficiles avec la Chine sur les exportations de produits agroalimentaires.
La proposition de règlement sur les produits liés à la déforestation a été bien accueillie par les délégations, dont la Belgique. Les ministres ont reconnu la nécessité d'agir rapidement dans la lutte contre la déforestation, tant dans l'UE que dans les pays tiers.
Enfin, le Danemark a proposé une approche commune au problème des fractures du bréchet chez les poules pondeuses. La délégation danoise a proposé d'intégrer les techniques de sélection dans la législation sur le bien-être animal.
En conclusion, les EM ont demandé de la souplesse quant à l’adoption des plans stratégiques. Ils ont exprimé leur soutien au plan d’urgence pour l’approvisionnement et à la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Enfin, les délégations ont exprimé leur inquiétude à propos du sort de certains secteurs à la suite de la hausse des prix des intrants, en particulier le secteur porcin. Plusieurs délégations ont demandé à la Commission des mesures exceptionnelles au niveau de l’UE.