Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 20 décembre 2021 et la position qui y a été soutenue

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 255 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 23/12/2021

  • de BIERIN Olivier
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le 20 décembre a eu lieu un Conseil des ministres formation « Environnement ».
  
  Madame la Ministre peut-elle me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 08/02/2022

  • de TELLIER Céline
  La formation « Environnement » du Conseil des ministres de l’Union européenne traite de la protection de l'environnement et de la santé humaine, de la gestion économe des ressources, mais aussi des accords internationaux en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique. Certains points à l’ordre du jour, par exemple lors de la réunion du 20 décembre, le paquet « Ajustement à l’objectif 55 », ou les points divers consacrés au compte-rendu de la COP 26 ou au train de mesures sur la mobilité dans le contexte du pacte vert introduit par la délégation lituanienne, relèvent des compétences de M. Henry, Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité. Je ne les traiterai pas ici.
  
  La représentation de la Belgique au sein de la formation Environnement du Conseil est régie par un système de rotation entre entités fédérées. La Wallonie est actuellement titulaire du siège. Lors du Conseil du 20 décembre, M. Henry et moi-même représentions la Belgique, chacun pour nos compétences respectives. Nous avons donc exprimé les positions définies pour notre pays à l’issue du processus de concertation intrabelge.
  
  Plusieurs dossiers importants étaient inscrits à l’ordre du jour. Parmi les points législatifs, la Présidence slovène a fait rapport sur l’état des travaux concernant le Règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries. Notre pays s’est positionné en faveur d’objectifs ambitieux et d’une mise en œuvre rapide de cette règlementation. Nous avons également soutenu une approche des substances dangereuses fondée sur la réglementation REACH et mis en exergue l’importance d’une bonne gestion des déchets, tout en insistant sur la nécessité d’une certaine flexibilité garantissant le maintien des systèmes efficaces déjà existants.
  
  Un premier échange de vues s’est tenu au sujet de la Communication intitulée « Stratégie de l'UE pour la protection des sols à l'horizon 2030 – Récolter les fruits de sols en bonne santé pour les êtres humains, l'alimentation, la nature et le climat ». La Belgique s’est félicitée de la parution de cette stratégie très attendue, a salué l’inclusion des PFAS dans celle-ci et souligné l’importance de l’approche One World One health.
  
  Enfin, plusieurs points divers étaient à l’ordre du jour de ce Conseil.
  
  La Commission et la Présidence ont présenté un compte rendu des réunions internationales suivantes : 15e réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique ; réunions de la Convention d'Aarhus et protocole PRTR et 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles. La délégation espagnole a également fait part des conclusions du Troisième Forum « Air pur » organisé à Madrid en novembre dernier. En outre, la Présidence slovène a exposé les résultats de deux réunions qui se sont tenues en novembre 2021: la réunion informelle des ministres chargés des questions urbaines, portant sur le thème : le rôle des villes européennes dans la transition verte et dans la réalisation des objectifs du « Green Deal », (Ljubljana), ainsi que ceux de l’ Atelier sur la réforme du système d'autorisation et de restriction REACH (Brdo).
  
  En matière législative, la Commission a présenté deux propositions.
  
  La première était relative au règlement visant à minimiser le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l'UE. La Belgique, ainsi que d’autres pays, ont salué le choix de la filière environnement pour traiter le dossier, en association avec la filière agriculture, tout en émettant une réserve d’examen à ce stade. Nous avons également mis en exergue le lien avec la déclaration d’Amsterdam et la COP26.
  
  La seconde portait sur le règlement relatif aux transferts de déchets. Notre pays a accueilli favorablement l’échange numérique des données prévu par le règlement, représentant à la fois une simplification administrative et une réduction des coûts pour les opérateurs. La Belgique a également soulevé la question de la capacité des pays accueillant nos déchets à les traiter et recycler.
  
  La Commission a également rendu compte aux Ministres de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030.
  
  Par ailleurs, la délégation autrichienne, soutenue par les délégations hongroise, luxembourgeoise et chypriote, a attiré l’attention des ministres sur la nécessité d’une action coordonnée concernant la réglementation des plantes obtenues par les nouvelles techniques génomiques.
  
  Enfin, la délégation française a présenté les priorités politiques de sa Présidence qui a débuté ce 1er janvier 2022.