La procédure établie pour remplacer le directeur de Nethys

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 162 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 06/01/2022

  • de BIERIN Olivier
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le directeur de Nethys ad interim, Renaud Witmeur, a annoncé qu'il était sur le départ, après une mission plus longue que prévu.
  
  Quelles règles encadrent le processus de recrutement et de sélection de la fonction dirigeante d'une société à participation publique locale significative telle que Nethys ?
  
  Quelle est la procédure établie pour remplacer le directeur ad interim ?
  
  Dans une telle procédure, il faut prendre en compte les articles 10 et 11 de la Constitution et les principes d'égalité qu'ils imposent.
  
  Quelles sont les garanties d'objectivité et de transparence mises en place afin de trouver la meilleure candidate ou le meilleur candidat ?

• Réponse du 15/02/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit pas de tutelle spéciale d’approbation sur les « dispositions générales en matière de personnel » des sociétés à participation publique locale significative (SPPLS), à l’instar de ce qui existe, par exemple, pour les intercommunales. Je n’ai donc pas à avoir connaissance des règles encadrant le processus de recrutement et de sélection au sein de Nethys. Il en est de même pour ce qui concerne la procédure de remplacement du directeur ad interim.
  
  Une SPPLS est une personne morale de droit privé. Même si elle est soumise, entre autres, à l’annexe 4 du CDLD concernant les règles applicables en matière de rémunération de la fonction dirigeante locale, elle n’est pas tenue par l’ensemble des règles s’imposant à un employeur public (par exemple, la publicité de l’appel à candidatures, une telle obligation concernant les emplois publics). Cela étant, bien entendu, Nethys, comme tout employeur, est évidemment soumis aux règles communes en matière de non‑discrimination et ne peut opérer de distinction, directe ou indirecte, sur la base des critères protégés par la loi du 10 mai 2007 régissant cette question.