Le respect de la parité au sein des collèges communaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 164 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 06/01/2022

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article L1123-1, §2, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) prévoit que, pour les communes, « le tiers au minimum des membres du collège sont du même sexe ». Il peut être dérogé à l'alinéa 3 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d'un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l'application de l'article L1123-8, § 2.
  
  Malgré ces dispositions explicites, certaines communes ne respectent pas la parité imposée, comme cela avait déjà été porté à l'attention de la prédécesseur de Monsieur le Ministre à l'issue des élections communales de 2018. En effet, la Commune de Crisnée avait notamment installé un collège communal composé d'une femme seulement et de quatre hommes, argumentant que toutes les femmes en position de siéger avaient refusé de monter au collège.
  
  Une situation identique vient de se produire à Berloz. Ainsi, suite à la démission d'une échevine et d'un échevin, ce sont deux hommes qui ont été désignés pour les remplacer dans le collège qui compte 5 membres et désormais une seule femme. La règle d'un tiers de personnes du même sexe n'est donc plus respectée dans le cas de Berloz. Une fois encore, le refus des femmes en position de siéger est invoqué comme justification pour enfreindre la règle de parité imposée par le CDLD.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Quelles mesures prend-il pour assurer l'application effective des dispositions prévues par le CDLD afin de garantir une représentation d'un tiers au moins de chaque sexe au sein des collèges communaux ?
  
  Invoquer le refus de siéger des femmes n'est-il pas une façon détournée, et peut-être trop facile, de contourner le CDLD ? Comment empêcher un tel détournement ?
  
  Est-il par ailleurs en possession des derniers chiffres actualisés détaillant la parité au sein des collèges communaux wallons ?

• Réponse du 10/02/2022 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  Le décret du 7 septembre 2017 visant à garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie instaure une proportion de deux tiers – un tiers. Il s’agit là d’un principe, d’un objectif qu’il convient d’atteindre.
  
  Ce décret a tenté de concilier l’équilibre de représentation voulu et le respect du choix de l’électeur. En effet, le texte prévoit une dérogation à l’obligation d’avoir au moins un tiers de personne du sexe minoritaire au sein des exécutifs locaux si la composition des groupes au sein du pacte de majorité ne le permet pas.
  
  J’entends la remarque de l’honorable membre relative aux « refus » et aux possibles détournements de la règle qui pourraient en résulter. Toutefois, il est manifeste que, juridiquement, on ne peut jamais « obliger » des conseillers à siéger au collège. Un tel refus est, en effet, légitime et légalement admissible.
  
  Si les groupes politiques du pacte de majorité ne comprennent aucun élu d’un des deux sexes, ou si l’ensemble des élus d’un des deux sexes refuse, il est toujours possible d’avoir au minimum un échevin surnuméraire hors conseil pour assurer la représentation du sexe manquant dans les collèges communaux. Dans tous les autres cas, l’objectif est de tendre vers au moins un tiers de personnes du sexe minoritaire dans les collèges. À ce titre, comme l’indiquait ma prédécesseure dans la circulaire de 2018 relative à la validation et à l’installation des conseillers communaux et du collège communal, la désignation d’un membre du sexe le moins représenté à la présidence du CPAS peut permettre de tendre davantage vers l’équilibre souhaité par le décret.
  
  Il convient également de motiver adéquatement la décision de constitution du pacte de majorité au regard du décret du 7 septembre 2017. Ces précisions sont apportées dans une annexe au pacte et reprises dans la délibération d’installation du collège.
  
  Le décret susmentionné avait été, rappelons-le, voté à l’unanimité par le Parlement de Wallonie. Je suis néanmoins conscient qu’il reste encore des progrès à réaliser avant qu’une présence réellement équilibrée des deux sexes soit atteinte. Les règles adoptées tendent vers ce but.
  
  Les derniers chiffres relatifs à la répartition hommes/femmes dans les collèges communaux figurent dans le tableau annexe.