Les aides accordées aux institutions de soins relevant du secteur public

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 209 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 06/01/2022

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Tout d'abord, je me réjouis que Madame la Ministre ait souhaité continuer à aider les institutions de soins relevant du secteur public qui pâtissent grandement, que ce soit financièrement ou humainement, de la crise de la Covid. La haute valeur sociale ajoutée de ces emplois et des institutions au sein desquelles ils opèrent est, en effet, indiscutable. C'est pourquoi il importe de veiller à l'attractivité de ces emplois de manière non seulement à retenir les travailleurs déjà en fonction dans ces institutions, mais également à susciter de nouvelles vocations.
  
  À la suite de la subvention octroyée et envoyée aux institutions de soins, je voudrais en savoir davantage concernant cette démarche qui permettra l'engagement de travailleurs supplémentaires entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 afin de permettre, dans la mesure du possible, aux travailleurs en place de bénéficier de trois semaines de congé consécutives, tout particulièrement pendant la période estivale.
  
  Combien de maisons de repos et des soins et centres de soins relevant du secteur public ont perçu cette subvention ?
  
  Quels emplois ont été subventionnés par cette démarche ? Quelle est la proportion de soignants et de non-soignants engagés ? Lui est-il possible de nous faire un reporting, par type de contrat, des emplois créés par cette mesure : extensions du temps de travail des contrats de travail à temps partiel, engagements d'étudiants, contrats à durée déterminée ?
  
  Un bilan a-t-il pu être établi ? La démarche est-elle appelée à être renouvelée dans les prochaines années ? Des ajustements interviendront-ils ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

• Réponse du 01/02/2022

  • de MORREALE Christie
  Je me permets de rappeler que les aides évoquées ont été rendues possibles grâce au budget débloqué par le Gouvernement pour le secteur du non marchand en Wallonie.
  
  En juillet 2020, le Gouvernement wallon avait en effet décidé de dégager un budget de 260 millions d'euros de manière structurelle pour la période 2021-2024 afin de revaloriser les travailleurs du secteur non marchand et d'améliorer leurs conditions de travail.
  
  Après plusieurs mois de travail et de négociations, l'accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non marchand wallon 2021-2024 a pu être signé le 27 mai 2021.
  
  Au niveau du secteur public, pour ce qui concerne le budget disponible en 2021, les partenaires sociaux ont dans un premier temps décidé de concentrer les efforts sur les structures d’hébergement agréées et les services d’aide aux familles et aux aînés, ces secteurs ayant été particulièrement touchés par la crise sanitaire.
  
  C’est ainsi qu’à l’été 2021, plus de 18 millions d’euros ont pu être consacrés à la mise en œuvre de cet accord dans le secteur public, permettant de soulager les travailleurs en place via l’engagement de travailleurs supplémentaires.
  
  246 services agréés par l’AViQ, représentant plus de 99,5 % du budget alloué, ont pu bénéficier de cette mesure, le solde du budget étant relatif aux structures agréées par le SPW Intérieur et Action sociale. Parmi ces 246 services agréés, 148 sont des établissements pour aînés. Le budget correspondant à ce secteur s’élève à plus de 15 millions d’euros.
  
  La mesure couvrant la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 fera l’objet d’une évaluation dans le premier trimestre 2022. En effet, une enquête auprès des services bénéficiaires est programmée dès février 2022, l’objectif étant précisément de répondre aux questions posées, quant au type de personnel engagé ou encore au type de contrat proposé.
  
  Dans l’attente des résultats de cette enquête, et afin de garantir la continuité des contrats et jusqu’à la fixation de mesures structurelles, les partenaires sociaux du secteur public ont d’ores et déjà décidé de prolonger la mesure à l’identique pour les 4 premiers mois de cette année 2022. Les administrations préparent d’ailleurs actuellement un dossier proposant la reconduction des financements en ce sens l’accord ayant fait l’objet d’une validation par les partenaires sociaux en Comité C à la suite de leur négociation le 22 décembre dernier.