L'aide octroyée aux communes pour réduire les risques liés aux inondations
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 257 (2021-2022) 1
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Question écrite du 06/01/2022
- de LEPINE Jean-Pierre
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Chacune des 232 communes wallonnes devrait être aidée et l'on évoque notamment 1,1 million d'euros à destination de Mons-Borinage.
Cette aide sera garantie par un premier forfait de 20 000 euros pour chaque commune, mais elle sera augmentée en fonction de l'appartenance de la commune à l'une des deux catégories distinguées.
Madame la Ministre voudrait-elle nous informer des critères précis qui ont prévalu pour distinguer les aides à apporter ?
Quelles mesures doivent-elles être prises par les communes pour justifier de ces aides ?
Quel est le timing de liquidation de l'aide en question ? De quel délai les communes disposeront-elles pour mettre en œuvre les mesures conditionnant l'octroi de cette aide ? Les communes concernées en ont-elles été formellement informées ?
Réponse du 07/02/2022
- de TELLIER Céline
- des mesures d’investissement visant par exemple à retenir les eaux en amont (ZIT, etc.), à réduire les coulées de boues (fascines, haies, et cetera) ou encore à favoriser l’infiltration de l’eau et leurs études préalables ;
- les études visant à améliorer la gestion du risques d’inondations sur le territoire communal (volet « inondation » dans le plan d’urgence et d’intervention - PCUI).
Ces mesures, si elles ne le sont pas encore, seront encodées dans l’application PARIS et inscrites aux PGRI 22-27 en cours, après validation par le SPW ARNE.
La répartition de l’enveloppe budgétaire (21,2 millions d’euros) débloquée par le Gouvernement wallon pour ce soutien aux communes a été opérée selon les critères objectifs suivants :
- Un montant de base de 20 000 euros, octroyé à toutes les communes ;
- Un montant complémentaire aux communes sinistrées lors des inondations du mois de juillet 2021 : 75 000 euros pour les communes classées en catégorie 1 et 35 000 euros aux communes classées en catégorie 2 ;
- Un montant complémentaire individualisé pour chaque commune selon la vulnérabilité de son territoire face aux inondations, déterminée selon
o le nombre d’habitants et de bâtiments situés en zone inondable (scénario 100 ans), pour 56 % du montant complémentaire à allouer ;
o la longueur des axes de ruissellement pour 24 % du montant complémentaire à allouer ;
et de l’implication de chaque commune dans les PGRI, à hauteur de 20 % du montant des projets inscrits dans les PGRI 22-27, plafonné à 100 000 euros.
Le montant de la subvention octroyée a été intégralement liquidé à chaque commune en date du 4 janvier 2022, et ce sans aucune formalité préalable à remplir par l’autorité communale pour bénéficier du montant. À ce sujet, un courrier de notification individualisé a été, par ailleurs, envoyé à chaque commune en date du 21 décembre 2021.
Les fonds alloués devront être utilisés, complètement ou partiellement, endéans les 3 années qui suivent la liquidation. Il s’agit d’un droit unique. L’utilisation des fonds perçus sera contrôlée par l’administration régionale avec remboursement si les fonds n’ont pas été utilisés aux fins prévues.
L’accompagnement des communes sera supervisé par le SPW ARNE (spécifiquement par les agents de la Direction des Cours d’Eau non navigables) au sein des Comités techniques par sous-bassin Hydrographique par souci de cohérence et de bonne gestion (suivi, validation des projets, rapportage, etc.). Ces Comités sont organisés en collaboration étroite avec les Contrats de Rivière.
Par ailleurs, l’administration du SPW ARNE a invité toutes les communes à participer aux Comités techniques par sous-bassin hydrographique qui se tiendront du 14 février au 25 février 2022 afin d’apporter des réponses à leurs questions et d’expliquer la suite du processus dans l’objectif de rendre notre territoire plus résilient face aux risques d’inondation.