Le financement de la réhabilitation de cinq friches industrielles à Charleroi, la Louvière, Mons, Namur et Seraing
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 239 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/01/2022
- de CREMASCO Veronica
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le nombre de SAR de droit s'élève à 2 262 sites, soit 3 719 Ha. Comment et sur quels critères ces cinq sites ont-ils été désignés comme prioritaires ?
Quelle trajectoire Monsieur le Ministre suit-il pour atteindre l'objectif de rénovation de 100 Ha de friches à réhabiliter par an ? Privilégie-t-il de petites friches plus nombreuses ou de plus grandes moins nombreuses ?
A-t-il décidé l'analyse de cet objectif de réhabilitation et ces modalités de mise en œuvre dans les études concernant la mise à jour du SDT (schéma de développement territorial) ?
Cette désignation est-elle assortie de conditions ?
Des modalités de dépollution (niveau, prise en charge par quel acteur), de réhabilitation (type de projets) ou de financement (quelle sera la part portée par les communes et par d'autres intervenants publics ou privés) sont-elles fixées pour ces cinq sites ? Si oui, peut-il nous expliciter ces modalités et leurs justifications politiques ?
Réponse du 27/01/2022
- de BORSUS Willy
Dans les faits, ce sont 8 subventions qui ont été octroyées pour des sites situés dans les 5 villes mentionnées.
Pour rappel, le Gouvernement wallon a débloqué un budget complémentaire de 40 millions à destination des villes de plus de 50 000 habitants en vue de permettre la réhabilitation de SAR situés dans les centralités des grandes villes wallonnes.
Les plans d’action présentés par 8 villes et approuvés par le Gouvernement wallon en date du 3 décembre 2021 proposaient au total 36 sites, de tailles variables, en vue d’être réaménagés d’ici 2026.
En effet, la Ville de Verviers a bénéficié d’un délai complémentaire pour introduire son plan d’action, au regard des inondations dramatiques qui se sont déroulées sur son territoire et des conséquences engendrées. À cet égard, le plan d’action de la ville de Verviers viendra compléter la liste de SAR à réhabiliter au cours du premier trimestre de cette année.
Le critère de choix s’est porté dans un premier temps sur les « SAR de droit », à savoir les sites reconnus par arrêté ministériel (ou royal pour les plus anciens), en qualité de SAR au sens de l’article D.V.2, § 7, du CoDT. Le mécanisme de subvention prévoit en effet que les sites soient reconnus définitivement en qualité de « SAR de droit » pour être éligibles.
Le second critère de sélection a été le statut du foncier : le bénéficiaire de la subvention doit en effet bénéficier d’un droit réel sur le site à réaménager pour pouvoir prétendre à la subvention relative aux travaux de réhabilitation ou de rénovation du site.
Dès lors, la priorité a été donnée aux demandes de subventions relatives à des acquisitions ou relatives à des travaux prévus sur des sites dont le bénéficiaire a la maitrise foncière.
8 des 36 sites proposés satisfaisaient à ces 2 critères, ce qui a dès lors permis un engagement budgétaire pour l’exercice 2021. À titre d’exemple, les subventions octroyées pour ces 8 sites permettront une intervention sur près de 30 ha (28,63 ha). La trajectoire suivie se poursuivra au travers de la mise en œuvre de l’ensemble des sites proposés dans le cadre de la PIV (crédits d’engagement budgétaire 2022 de l’ordre de 7 millions d’euros).
Concernant la dépollution et le financement de ces sites, les procédures et modalités de mise en œuvre ont été consignées dans une circulaire le 24 juin 2021. En ce qui concerne leurs justifications, je renvoie aux décisions prises dans le cadre plus général de la décision du Gouvernement wallon relative à la Politique intégrée de la Ville.
Parallèlement à cette enveloppe consacrée aux villes de plus de 50 000 habitants, la programmation Sowafinal 2 se clôturera fin 2022.
Complémentairement, dans le cadre du plan de Relance de la Wallonie, un appel à projets destiné aux entités de moins de 50 000 habitants, sera lancé courant de l’année, afin de dresser une liste de sites à assainir et à réhabiliter appartenant à des pouvoirs publics et pour lesquels les connaissances en matière environnementale et en perspectives de redéveloppement sont déjà assez avancées et dont l’aboutissement requiert un besoin de financement. Un budget de près de 40 millions est prévu pour cet appel à projets.
De plus, un budget de 17 millions a pu être débloqué pour 2022 en vue d’initier la réhabilitation des sites repris au Plan wallon d’Investissement (SOWAFINAL 3), soit une liste de 98 projets retenus par le Gouvernement wallon. Ces projets concernent aussi bien de grandes friches que des petites.
Ensuite, une enveloppe de l’ordre de 38 millions est également prévue à la programmation Feder 2021-2027 en vue de soutenir des projets de rééquipement de sites ou de zones d’activité économique afin de remobiliser des espaces destinés à l’accueil d’activités économiques.
Enfin, différentes actions spécifiques sont menées dans le cadre des grandes friches comme par exemple la réalisation d’un masterplan sur les sites de Carsid (Porte Ouest – 108 ha) à Charleroi et d’ArcelorMittal (282 ha répartis entre Chertal pour 180 ha et trois autres sites repris sur la commune de Seraing) ou encore la mise en place d’un partenariat public-privé pour la réhabilitation du site BASF à Seneffe (65 ha).
La volonté est donc bien de travailler à plusieurs niveaux d’intervention, suivant différents mécanismes de financement existants.
Concernant l’inscription de la stratégie de réhabilitation des friches et de ses modalités de mise en œuvre dans le cadre de l’actualisation du SDT, elle fait bien évidemment partie intégrante des réflexions en matière de lutte contre l’artificialisation, de lutte contre l’étalement urbain, de reconstruction de la ville sur la ville et de redynamisation des centres. Le SDT adopté en 2019 comprenait déjà cette réflexion et intégrait au sein des objectifs AM.3 « Anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol » et PV.1 « Renforcer l’attractivité des espaces urbanisés » des mesures de gestion et de programmation comme la trajectoire de réhabilitation de 100 ha de SAR par an à l’horizon 2030 et de 130 ha par an, soit l’entièreté des sites repris à l’époque dans l’inventaire, à l’horizon 2050 (PV.1) ; mais également la volonté d’un développement économique plus durable avec le développement de 30 % des nouvelles zones d’activité économique sur des terres déjà artificialisées, notamment par la réhabilitation des friches à l’horizon 2030 et de 100 % à l’horizon 2050 (AM.3).
Les études préliminaires à l’actualisation du SDT telles que l’analyse contextuelle en cours de réalisation par la CPDT confirment les tendances observées il y a 3-4 ans avec des constats similaires : « Les friches industrielles constituent une ressource majeure pour régénérer le stock de foncier nécessaire en regard des besoins identifiés qui permet de limiter l’artificialisation » et malheureusement « la production de nouvelles friches reste abondante : depuis l’inventaire de 2015, 361 nouveaux sites à réaménager (SAR) ont été ajoutés à la base de données ». Ces brefs constats montrent bien l’importance de la réhabilitation des friches dans les stratégies d’aménagement du territoire et de développement territorial.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer en Commission d’aménagement du territoire, en concertation avec l’administration, il y a une volonté de rendre le schéma de développement du territoire (SDT) le plus opérationnel possible avec des mesures de gestion et de programmation qui permettront notamment de fixer des objectifs chiffrés à atteindre à court, moyen et plus long terme.
En concertation avec l’administration, ma proposition est de ne pas remettre en cause les 20 objectifs de développement territorial approuvés par le Gouvernement en juin 2017, mais d’en actualiser certains contenus. Dès lors, les objectifs du SDT AM.3 « Anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol » et PV.1 « Renforcer l’attractivité des espaces urbanisés » tels qu’ils ont été approuvés en 2019 devraient être conservés. Cette actualisation aura donc pour vocation de mettre à jour les constats et les enjeux et, le cas échéant, d’actualiser les mesures de gestion et de programmation qui s’imposent.