Les logements vides en Wallonie et le "stop béton"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 241 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/01/2022
- de CREMASCO Veronica
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Après une expérience sur la Commune d'Herstal, Madame Flas a réalisé un sondage auprès des 262 communes de Wallonie, 108 ont renvoyé leur estimation du nombre de bâtiments vides sur leur territoire. Statistiquement, elle a pu établir un ordre de grandeur pour toute la Wallonie d'environ 45 000 habitations vides, c'est 2,6 % du stock d'habitats wallons. (RTBF, 7 janvier 2022).
Ce stock, mieux étudié et maîtrisé, pourrait dans le même temps, contrer la crise du logement et arriver à freiner l'étalement urbain (objectifs de la DPR wallonne 2019-2024).
Partant de cette réflexion, j'aimerais savoir si Monsieur le Ministre a pris connaissance de cette étude, de ces chiffres et quelle en est son analyse ? Pense-t-il qu'il faille dégager des pistes pour évaluer ce stock de m² inoccupés ?
Le logement doit-il être le seul secteur concerné ou d'autres pans de l'immobilier (commerce, industrie, et cetera) devraient-ils faire l'objet de recherches similaires ? Quelles sont ses pistes d'action en la matière ?
Réponse du 10/02/2022
- de BORSUS Willy
Je salue l’intérêt accordé à une thématique qui, jusqu’à présent, reste trop peu explorée. Dans sa note recherche de septembre 2021 sur la production de logement à l’échelle régionale, la CPDT précise d’ailleurs page 80 que : « l’évolution du phénomène, à savoir l’inoccupation des logements, est relativement peu documentée en Wallonie et qu’il est dès lors délicat de se prononcer sur son évolution à court et moyen termes et sur ses liens de causalité avec la production de logements. En vue de limiter l’étalement urbain et à la lecture des enseignements tirés dans les chapitres précédents, le suivi de cette dynamique nous semble cependant essentiel dans les décennies qui viennent, car le parc actuel de logements en Wallonie ne semble répondre que partiellement aux besoins des habitants et aux enjeux énergétiques. Le risque de voir croître le nombre de logements inoccupés n’est pas à exclure. ». Ce mémoire vient donc utilement compléter la bibliographie sur le sujet.
Comme le précise Madame Flas dans le résumé de son mémoire « Les logements inoccupés sont un sujet polémique de la crise actuelle du logement. Le rapprochement entre les «logements sans personne et les personnes sans logement» ou encore la comparaison du nombre de ménages en attente d’un logement social au nombre presque équivalent de logements supposés abandonnés suffisent à animer les débats. De plus, face à la croissance démographique et à la restriction des terrains urbanisables, une pression graduelle s’exerce sur le marché du logement. Pour garantir un accès à des logements décents et abordables, il est impérieux de mettre en place de réelles stratégies de lutte contre la rétention foncière et immobilière. Toutefois, le gisement potentiel des logements vacants, s’il alimente les débats, ne semble pas aisément mobilisable. Afin de mieux évaluer la ressource potentielle que constituent les logements inoccupés et face au constat du manque de données fiables concernant le nombre de logements vides en Wallonie, cette recherche s’interroge dans un premier temps sur le frein que représente l’identification des logements inoccupés à leur mobilisation. Par l’étude des méthodes de recensement actuelles des logements inoccupés, cette recherche offre aux communes wallonnes des pistes nouvelles d’amélioration de la procédure de recensement.».
Dans la conclusion de son travail, Madame Flas rappelle que « si les logements inoccupés sont une ressource potentielle face à une demande grandissante en logements, en particulier en logements abordables, dans un contexte de population croissante et de restriction des terrains urbanisables, cette ressource n’est pas aisément mobilisable. Face à une crise du logement susceptible de s’intensifier dans les années à venir, il est important d’assurer des stratégies efficaces de lutte contre la rétention immobilière et d’encourager la rénovation du patrimoine immobilier dégradé. »
La DPR (2019-2024) précise à la page 50 (Chapitre 10, relatif au logement) qu’un des leviers que le Gouvernement entend déployer pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière d’accroissement des logements publics au service des ménages est la lutte contre les logements inoccupés. Elle indique également page 51 que « La Wallonie soutiendra les communes et les CPAS dans l’établissement d’un cadastre des logements inoccupés »
S’agissant de la stratégie d’identification des logements inoccupés et de leur accès, je renvoie l’honorable membre vers mon Collègue, Christophe Collignon, qui est en charge de la politique du logement. A son initiative, et afin de renforcer la lutte contre les logements inoccupés, une série de nouvelles mesures ont d’ailleurs été soumises au Parlement wallon fin 2021.
Dans le cadre de leurs travaux, les experts ont analysé l’artificialisation des terres liée au secteur résidentiel.
Une première étape dans la mise en œuvre de leurs recommandations est l’actualisation de la révision du Schéma de développement du territoire. La conférence permanente de développement territorial s’est dès lors vu confier une actualisation de l’analyse contextuelle qui est à la base du diagnostic territorial requis par les procédures.
Comme je l’ai déjà précisé, cette révision sera notamment l’occasion d’intégrer la trajectoire de réduction de l’étalement urbain et la trajectoire de superficie artificialisable jusqu’à 2050 par bassins et les volets territoriaux du Schéma régional de Développement commercial (SRDC). Il s’agira de définir les pôles et la manière dont ils seront intégrés dans les différents objectifs et en particulier dans l’objectif SS.3 : « S’appuyer sur la structure multipolaire de la Wallonie ».
En concertation avec l’administration, il y a une volonté de rendre le SDT le plus opérationnel possible avec des mesures de gestion et de programmation qui permettront notamment de fixer des objectifs chiffrés à atteindre à court, moyen et plus long termes. Aussi, l’accessibilité au logement pourra notamment être abordée au sein de l’objectif « AM.1 - Rencontrer les besoins actuels et futurs en logements accessibles et adaptés aux évolutions sociodémographiques, énergétiques et climatiques ».
Notons également que le CoDT a ajouté quatre finalités aux objectifs régionaux de développement territorial et d’aménagement du territoire à savoir la lutte contre l’étalement urbain et l’utilisation rationnelle des territoires et des ressources, le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale, la gestion qualitative du cadre de vie et la maîtrise de la mobilité.
Ces quatre finalités intègrent déjà des enjeux majeurs actuels qui seront établis de la manière la plus opérationnelle possible dans l’actualisation de la stratégie territoriale.
(Sources :
Mémoire de Mme Flas : https://matheo.uliege.be/handle/2268.2/13318
Etude CPDT sur La production de logements à l'échelle régionale : tendances et perspectives (octobre 2021 et suivi de la R1) : https://cpdt.wallonie.be/sites/default/files/pdf/ndr_logements.pdf)