Le bannissement du chauffage au mazout et le soutien régional pour les alternatives
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 338 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/01/2022
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En Wallonie, la fin du chauffage à énergie fossile se profile aussi. La commercialisation de chaudières à mazout sera interdite en 2030. Les Wallons doivent donc se tourner vers d'autres sources d'énergies telles que les pompes à chaleur ou encore la géothermie.
Bien que des soutiens régionaux existent, notamment via la prime habitation, nous constatons que le coût d'installation d'une pompe à chaleur est encore beaucoup trop élevé et cela constitue un frein à son déploiement.
Au vu de la hausse inédite des prix de l'énergie fossile, mais aussi des énergies renouvelables comme les pellets, Monsieur le Ministre ne compte-t-il pas travailler pour encourager les citoyens à se tourner vers ce type de chauffage ?
Par rapport aux incitants financiers, tels qu'une réduction du précompte immobilier, comme c'est le cas en Flandre, envisage-t-il de les mettre en oeuvre pour aider les ménages à recourir à ces systèmes ?
Que prévoit-il de faire ? D'autres incitants existent-ils ?
Réponse du 08/02/2022
- de HENRY Philippe
La fin de la vente de chaudières au mazout précisée dans un Plan interfédéral est fixée en 2035 et non 2030. Comme l’honorable membre le précise, les deux autres Régions envisagent d’anticiper la mise en œuvre de cette mesure.
Ainsi, en Région de Bruxelles-Capitale où environ 16 % des logements sont chauffés au mazout, l’installation d’appareils au charbon est interdite depuis 2021 et il en sera de même pour le chauffage au mazout à partir de juillet 2025. En Flandre où environ 24% des logements se chauffent au mazout, le raccordement au gaz pour les gros projets de nouveaux lotissements et de nouveaux immeubles à appartements (plus de 25 unités PEB) est interdit depuis 2021, sauf si le gaz agit uniquement comme appoint à côté d’une source d’énergie renouvelable principale.
À partir de 2026, le raccordement gaz sera interdit dans les nouvelles constructions. De plus, depuis, le 1er janvier 2022, l’installation de chaudières mazout dans les bâtiments existants est interdite « dès que le gaz passe dans la rue », mais sans obligation d’avoir recours à ce combustible. Par ailleurs, l’installation d’une chaudière mazout dans les bâtiments neufs et « rénovés lourdement » (IER : Ingrijpende Energetische Renovatie) est également interdite.
La Région wallonne, où environ la moitié des ménages se chauffent au mazout, n’a quant à elle pris aucune décision à ce stade en dehors de celle de l’accord interfédéral. Un groupe de travail, coordonné par l’AWAC et le SPW Énergie, vise à réaliser un cadastre reprenant l’ensemble des soutiens aux combustibles fossiles. D’abord pour les mesures et missions mises en œuvre par le SPW, et dans un deuxième temps, celles mises en œuvre par les OIP. Le but du cadastre est de supprimer tous les soutiens aux combustibles fossiles, d’ici 2025 au plus tard, dans le cas où une alternative plus durable est possible, comme le précise la Déclaration de politique régionale.
Au niveau des incitants, agir via une réduction du précompte immobilier est intéressant et gagnerait même à être envisagée au niveau du bâtiment dans sa globalité ; pas uniquement sur ses systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Il existe également la possibilité d’octroyer des avantages fiscaux, comme c’est le cas actuellement pour les toitures, mais cela relève du niveau fédéral.
Au niveau des subsides, il existe, en effet, les primes Habitation. Ce système amène cependant à un grand écart entre les montants octroyés, étant donné l’application d’un coefficient multiplicateur allant de 1 à 6, en fonction des revenus du ménage. Cela a pour conséquence que certaines personnes voient leur surcoût dû au changement technologique fortement réduit, voire totalement compensé, alors que d’autres aux revenus plus aisés reçoivent une aide relativement faible.
La Déclaration de politique régionale prévoit que la fin du recours au pétrole lampant, au charbon et au mazout soit prévue dans le PACE 2030 révisé. Une réflexion sur notre consommation future de gaz et sa verdurisation devrait également avoir lieu dans ce cadre. Il est toutefois entendu que ces évolutions et l’interdiction du recours à certaines sources d’énergie devront aller de pair avec une réflexion sur la disponibilité de la ressource renouvelable, dans le cadre du recours à la biomasse en particulier, et à l’accessibilité à l’énergie pour l’ensemble des Wallonnes et des Wallons.