Les exigences wallonnes d'extinction partielle de l'éclairage public la nuit

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 339 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/01/2022

  • de ANTOINE André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  L'extinction partielle de l'éclairage public sera bel et bien une réalité en 2022 dans la Commune de Rebecq.
  
  En effet, fin décembre, la majorité a présenté son budget pour l'année à venir et l'on peut y déceler un montant de 100 000 euros prévu pour l'extinction de l'éclairage public. Selon la majorité locale, ce coût permettra l'installation d'automates dans les cabines afin d'opérer la coupure de l'éclairage public de 23 h à 5 h du matin, toutes les nuits de la semaine, sauf celle du vendredi au samedi.
  
  D'autres communes ont-elles également adopté d'ores et déjà une telle stratégie ou ont-elles prévu de le faire courant 2022 ?
  
  L'exemple concerné nous amène à nous interroger sur les priorités du Gouvernement en la matière. Faut-il privilégier le renouvellement de l'échange public par des sources moins énergivores conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14/09/2017 ? Dans ce cadre, ORES se doit dans le cadre du plan e-lumin de moderniser 455 000 points lumineux sur son territoire desservi d'ici 2030.
  
  D'autres RGD ont-ils respecté cette même obligation de service public et avec quels types de résultats à ce jour ?
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il qu'il faille accélérer le calendrier par de nouvelles obligations règlementaires dès lors qu'aucune charge financière ne pose sur les budgets communaux puisque bénéficiaire d'un effet retour indiscutable.
  
  L'enjeu est de taille lorsque l'on mesure l'évitement d'émissions de CO2 en 10 ans, soit pour ORES l'équivalent de 15 000 voitures.
  
  Souhaite-t-il comme dans l'exemple présenté aller plus loin en restreignant l'usage de l'éclairage public la nuit ? Si oui, compte-t-il rendre obligatoire l'installation d'automates de gestion dans les cabines électriques concernées ?

• Réponse du 09/02/2022

  • de HENRY Philippe
  Ni l’Administration ni la CWaPE interrogée sur le sujet n’avaient, jusqu’à présent, connaissance de communes ayant pris la décision de couper l’éclairage public. Dès lors, je ne peux affirmer que d’autres communes ont suivi l’exemple de Rebecq. Cependant, dans le cadre du plan décennal de modernisation, les nouveaux luminaires sont quasi systématiquement équipés de la possibilité de réduire le flux lumineux pendant la nuit, ce dont les communes font usage puisque cela permet de réduire encore davantage la consommation d’énergie tout en gardant le côté « sécuritaire » ou « rassurant » d’un éclairage pendant la nuit. Selon les scénarii, la réduction du flux lumineux peut aller jusqu’à 50 %.
  
  Concernant le respect de l’obligation de service public, les GRD ont préparé le plan de remplacement durant l’année 2018 et ont entamé, pour certains, le remplacement dès l’année 2019. L’année 2020 devait être l’année où les remplacements allaient s’accélérer et permettre une modernisation de 10 % du parc d’éclairage public communal, les GRD privilégiant dans un premier temps le remplacement de luminaires équipés de lampes de sodium basse pression dont la disponibilité disparaîtra rapidement. Cependant la crise Covid a fortement compliqué les choses.
  
  L’impact de la pandémie liée à la Covid-19 a eu des conséquences sur le fonctionnement des GRD, des entrepreneurs, des fournisseurs, mais aussi des communes. Certaines communes ont en effet décidé en 2020 de reporter leurs décisions, notamment en matière d’accords sur offres ou de signature de la convention préalable au démarrage des études. D’autre part, des GRD ont également dû faire face à des retards de livraison de luminaires ainsi qu’à une diminution des effectifs chez certains entrepreneurs.
  
  À la fin 2020, selon les informations transmises par les GRD à la CWaPE, environ 5 % des luminaires du réseau d’éclairage public communal avaient fait l’objet d’un remplacement par des luminaires LED.
  Ces remplacements permettront une économie d’énergie annuelle au bénéfice des communes de l’ordre de 4 GWh par an de même qu’ils permettront aux GRD de réduire leurs coûts d’entretien de luminaires défectueux.
  
  Les prévisions de remplacement pour l’année 2021, sauf circonstances exceptionnelles non anticipables, tablaient sur le remplacement de minimum 10 % complémentaire du parc d’éclairage communal, de manière à rattraper le retard et à maintenir la trajectoire (remplacement de l’ensemble du parc en 10 ans). La CWaPE ne dispose pas encore des informations relatives à ce qui a été effectivement réalisé en 2021.
  
  À ce stade, je ne pense pas restreindre l’utilisation de l’éclairage public durant la nuit ni rendre obligatoire l’installation d’automates de gestion. J’encourage toutefois toutes les communes à faire usage de la réduction du flux lumineux et à s’interroger sur les modalités d’éclairage public sur leur territoire.