L'interdiction des camions étrangers de plus de 40 tonnes en France

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 345 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/01/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Depuis ce 1er janvier, la France n'accepte plus, sur son territoire, les camions étrangers de plus de 40 tonnes. Auparavant, la limite était de 44 tonnes. Cet abaissement rejoint les normes allemandes, elles aussi limitées à 40 tonnes alors que la masse maximale autorisée en Wallonie et en Flandre est limitée à 50 tonnes.
  
  Cette nouvelle mesure engendre des répercussions en cascade pour notre pays. Les transporteurs belges doivent transporter moins pour aller en France, donc effectueront plus de trajets.
  
  Sur le trafic, il est estimé que 26 000 camions supplémentaires parcourront notre pays chaque année.
  
  Cette interdiction ne vise pas les camions français, certaines organisations de transport et industrielles regrettent la position protectionniste prise par la France dans ce dossier.
  
  Ils ont introduit un recours devant le conseil d'État français.
  
  Que pense Monsieur le Ministre de cette mesure prise par la France ?
  
  Quelles sont les conséquences qu’il observe ?
  
  Soutient-il la position des organisations de transport qui ont introduit un recours au Conseil d'État français ?
  
  S’est-il entretenu avec son homologue français ?
  
  Plaide-t-il pour une harmonisation de la masse maximale autorisée au niveau européen ?

• Réponse du 09/02/2022

  • de HENRY Philippe
  La directive européenne 96/53/CE fixe notamment les poids maximaux autorisés en trafic international, et ce afin de faciliter la libre circulation des biens entre les états membres. Dans ce cadre, le poids admissible est fixé à 40 tonnes dans cette directive.
  
  La Belgique et la France par dérogation sur leur territoire permettent la circulation des poids lourds de 44 tonnes. Jusqu’à présent, il tombait sous le bon sens que les 44 tonnes étant autorisées dans les deux pays, le passage de la frontière l’était de fait. Toutefois et comme l’honorable membre le note, la France a revu sa réglementation et a explicitement réservé la circulation des 44 tonnes pour les transports sur son territoire national.
  
  Le recours contre cette mesure qu’elle évoque est introduit non seulement par des transporteurs, mais également par des producteurs. En effet ce sont en premier lieu, les entreprises qui transportent des matériaux pondéreux qui seront les premières pénalisées en Wallonie.
  
  De mon point de vue, cette disposition de la France semble enfreindre la libre circulation des biens puisqu’aucune disposition technique n’impose cette limite à la frontière. Il semblerait donc que ce soit une atteinte au marché unique. Nous attendons néanmoins l’instruction de la procédure par le Conseil d’État français pour être fixé sur ce point. Je serai attentif à l’évolution de ce dossier particulièrement sensible pour les entreprises wallonnes, très nombreuses à exporter vers la France.
  
  Je n’ai pas encore eu de retour sur les conséquences sur le terrain de cette disposition.
  
  Je souhaite plaider pour que la limite de 40 tonnes pour le transport transfrontalier ne soit pas d’application quand les pays concernés par le transport autorisent des masses plus importantes. Ce débat aura lieu lors de la modification de la directive 96/53/CE qui est à l’agenda des travaux européens dans le cadre du plan « fit for 55 ».