L'interdiction française de circuler pour les poids lourds étrangers de plus de 40 tonnes
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 347 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/01/2022
- de EVRARD Yves
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Cette situation aura pour conséquence d'augmenter le charroi de poids lourds sur les routes ce qui en termes d'impact environnemental n'est pas un bon signal.
Monsieur le Ministre a-t-il été alerté par les sociétés de transports wallonnes quant aux dangers d'une telle limitation et aux difficultés qu'elles risquent de rencontrer notamment en termes de concurrence ?
En effet, si l'on en croit le secteur, il semble que les camions français gardent la possibilité de circuler avec un tonnage de 44 tonnes ce qui provoquerait une distorsion en termes de concurrence.
L'Allemagne limite également la masse maximale autorisée à 40 tonnes, le Grand-Duché de Luxembourg à 39 tonnes alors que les Pays-Bas suivent la même tendance que notre Région et la Flandre avec une limitation de 50 tonnes.
Quelle est son analyse de la situation et de cette décision française ?
Plaide-t-il pour une concertation au niveau européen sur cette matière ?
Des contacts ont-ils eu lieu avec ses homologues étrangers ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il également de tels critères sur le territoire wallon vis-à-vis de poids lourds étrangers ?
Réponse du 07/02/2022
- de HENRY Philippe
La Belgique et la France par dérogation sur leur territoire permettent la circulation des poids lourds de 44 tonnes. Jusqu’à présent, il tombait sous le bon sens que les 44 tonnes étant autorisées dans les deux pays, le passage de la frontière l’était de fait. Toutefois et comme l’honorable membre le note, la France a revu sa réglementation et a explicitement réservé la circulation des 44 tonnes pour les transports sur son territoire national.
Le recours contre cette mesure qu’il évoque est introduit non seulement par des transporteurs mais également par des producteurs. En effet ce sont en premier lieu, les entreprises qui transportent des matériaux pondéreux qui seront les premières pénalisées en Wallonie.
De mon point de vue, cette disposition de la France semble enfreindre la libre circulation des biens puisqu’aucune disposition technique n’impose cette limite à la frontière. Il semblerait donc que ce soit une atteinte au marché unique. Nous attendons néanmoins l’instruction de la procédure par le Conseil d’État français pour être fixés sur ce point. Je serai attentif à l’évolution de ce dossier particulièrement sensible pour les entreprises wallonnes, très nombreuses à exporter vers la France.
Je ne soutiens pas l’idée de prendre les mêmes dispositions que la France afin de pénaliser les transporteurs étrangers, car comme je l’évoque ci-dessus, il s’agirait alors de cautionner une entrave à la libre circulation des biens.
Je souhaite plaider pour que la limite de 40 tonnes pour le transport transfrontalier ne soit pas d’application quand les pays concernés par le transport autorisent des masses plus importantes. Ce débat aura lieu lors de la modification de la directive 96/53/CE qui est à l’agenda des travaux européens dans le cadre du plan « fit for 55 ».