L'insuffisance des indemnités de formation allouées aux personnes engagées dans un processus d'insertion socioprofessionnelle

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 213 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/01/2022

  • de GREOLI Alda
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Au travers de cette question, j'entends relayer des revendications exprimées par les Centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP), qui me semblent pertinentes et nourries par leur expérience de terrain.
  
  Les CISP revendiquent, pour les stagiaires, l'indexation de l'indemnité de formation et demandent que les frais de mobilité et de garde d'enfants soient totalement pris en charge, car l'approche forfaitaire ne couvre pas les coûts effectifs. La formation a un coût pour le stagiaire. Avec pour conséquence, une difficulté à être présent régulièrement en formation.
  
  Les CISP demandent que tous les stagiaires DE, suivant une formation, bénéficient des indemnités et défraiements du FOREm. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Les stagiaires demandeurs d'emploi, ayant un contrat de travail à temps partiel, ne bénéficient plus de ces soutiens avec, pour conséquence, que plusieurs soient entravés, voire arrêtés brutalement, dans leur processus d'insertion.
  
  Pour les frais de mobilité et de garde d'enfants, les CISP demandent qu'un système d'avance récupérable soit possible ; certains demandeurs d'emploi n'entrent pas en formation, faute de pouvoir assumer les frais de transport pour s'y rendre.
  
  Les indemnités de formation sont prises en compte dans les revenus globaux des personnes physiques, avec comme effet pervers de faire basculer certaines situations déjà financièrement tendues dans une autre classe d'imposition. Pour ce qui est des bénéficiaires du RIS, certains voient, en fonction des CPAS dont ils émargent, leur revenu d'insertion sociale amputé du montant des indemnités de formation !
  
  Ma question invite Madame la Ministre à réagir à chacune de ces demandes et situations et à nous informer des mesures prises ou envisagées pour remédier aux problèmes qu'elles soulèvent.

• Réponse du 27/01/2022

  • de MORREALE Christie
  Les modalités d’indemnisation des stagiaires sont différentes dans les CISP en fonction de leur agrément. Dans les CISP qui ne sont pas agréés en entreprise de formation par le travail, les stagiaires bénéficient des indemnités de mobilité et de garde d’enfant via le contrat de formation professionnel passé avec le FOREm. Ceux agréés en entreprises de formation par le travail, qui commercialisent des biens et services et ont des recettes, financent eux-mêmes l’indemnisation. Il n’y a pas de contrat de formation sur lequel repose juridiquement le paiement des indemnités de mobilité. Les indemnités de garde d’enfants sont prises en charge sur base d’une demande de l’EFT au FOREm.
  
  Les indemnités sont calculées forfaitairement sur base des tarifs de la SNCB, adaptés annuellement pour tenir compte des hausses tarifaires, quel que soit le moyen de transport choisi par le demandeur d’emploi. Elles sont versées deux fois par mois et les frais de garderie à la réception des attestations de garde d’enfants.
  
  La proposition d’un système d’avance récupérable pour les frais de transports ou les frais de garderie a été analysée, elle n’est pas autorisée par la Cour des comptes, qui exige qu’il y ait débours avant remboursement.
  
  La question de l’imposition relève des politiques fédérales tandis que la déduction ou non du revenu d’intégration est une décision qui appartient au CPAS.
  
  La question du statut des stagiaires et de ses indemnités sera réexaminée de manière transversale à l’occasion de la future réglementation du contrat de formation professionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau décret sur l’accompagnement.