L'ouverture de l'octroi des aides matérielles au-delà de 65 ans
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 221 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/01/2022
- de ROBERTY Sabine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Rappelons qu'actuellement une intervention de l'AViQ dans les aides matérielles est possible pour les personnes de plus de 65 ans uniquement si elles bénéficient d'une reconnaissance de handicap de l'AViQ avant leurs 65 ans ou si l'intervention sollicitée est consécutive au handicap ayant conduit à cette reconnaissance.
Rappelons aussi que ce type d'aide connait de nombreuses demandes et représente donc un poste financier important. Lorsque j’interrogeais Madame la Ministre en juin dernier sur une éventuellement réforme, elle a souligné la nécessité d'actualiser la réglementation actuelle et elle nous a précisé avoir chargé l'AViQ de travailler sur la question.
Madame la Ministre a-t-elle déjà pris des dispositions pour élargir l'accès à ces aides ?
Peut-elle préciser les missions qu’elle a données à l'AViQ dans le cadre de ce travail ?
Envisage-t-elle de faire sauter le verrou des aides matérielles pour les plus de 65 ans ?
Un accès aux aides de l'AViQ pour les personnes bénéficiant d'une reconnaissance d'un handicap avant 65 ans auprès d'un autre service, tel que le SPF Handicap, est-il envisagé ?
Réponse du 20/01/2022
- de MORREALE Christie
Ces travaux sont actuellement en cours. Il est notamment question de la possibilité pour un bénéficiaire locataire disposant d’un logement adapté, mais contraint ou souhaitant quitter ledit logement, de pouvoir puiser dans son enveloppe adaptation de domicile pour le même type de prestations dans son futur logement.
Parallèlement, un projet d’arrêté visant l’agrément des services-conseils en aménagement du domicile et donc leur pérennisation est en préparation. Ces services sont un des maillons indispensables en partenariat avec les ergothérapeutes de l’AViQ, à l’analyse de la situation de handicap au domicile du bénéficiaire et aux recommandations d’aménagement ainsi qu’au suivi du processus. Ils interviennent gratuitement au domicile des personnes, quel que soit leur âge.
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion paritaire des aides à la mobilité héritée du Fédéral dans le cadre de la sixième réforme de l’État, la Commission Technique Autonomie Grande Dépendance continue également son travail relatif à l’intégration dans la nomenclature wallonne, d’aides actuellement « réservées » aux bénéficiaires reconnus par l’AViQ avant 65 ans. Cela concerne les aides à la propulsion personnelle telles que les moteurs à placer sur une voiturette manuelle, les entretiens et réparations des voiturettes, mais aussi depuis peu, les commandes spéciales sur des voiturettes électroniques comme les commandes mentonnières, au doigt ou encore à la tête qui permettent aux personnes de se déplacer en totale autonomie et, mais également d’agir sur leur environnement.
La DPR prévoit en effet que le Gouvernement ouvrira progressivement l’accès aux aides matérielles (aménagement domicile, fauteuils roulants, cannes, adaptation voiture, etc.) au-delà de 65 ans. Ce défi est de taille en raison notamment du vieillissement de la population, mais également de son incidence budgétaire.
La question de la discrimination liée au fait que les personnes de plus de 65 ans ne peuvent bénéficier des interventions d’aide matérielle de l’AViQ est régulièrement évoquée. À cet égard, il convient de rappeler un arrêt de la Cour constitutionnelle, lequel arrêt précise que ce critère de distinction lié à l’âge présente un rapport raisonnable avec l'objectif du législateur consistant à accorder aux personnes handicapées qui ne sont pas du troisième âge l'assistance en vue de leur intégration sociale.
Il convient également de rappeler que les personnes âgées de 65 ans ou plus peuvent bénéficier de l’APA en l’occurrence un complément de revenus pour faire face à des frais supplémentaires en raison d'une diminution de leur autonomie.
Cela étant, l’élargissement de l’accès aux aides matérielles, je viens de l’évoquer, est un enjeu très important. J’ai donc également demandé à l’AViQ d’étudier la possibilité d’ouvrir l’accès aux personnes pour les personnes de plus de 65 ans aux aides de l'AViQ qui bénéficiaient d'une reconnaissance d'un handicap avant 65 ans auprès d'un autre service tel que la DG Personnes handicapées.
de MORREALE Christie