Les accidents à hauteur des passages à niveau
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 142 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/01/2022
- de DI MATTIA Michel
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Par ailleurs, une expérience-pilote est actuellement menée en Flandre dans la commune de Termonde pour flasher les véhicules qui franchissent les passages à niveau malgré l'activation des feux rouges.
Enfin et pour rappel, traverser une voie ferroviaire lorsque le feu est rouge ou contourner les barrières d'un passage à niveau est une infraction du 4e degré passible d'un retrait du permis de conduire de 8 jours à 5 ans. En Wallonie, depuis le 21 août dernier, les conducteurs s'engageant sur un passage à niveau alors que le trafic ne leur permet pas de traverser sont plus sévèrement sanctionnés. L'infraction est passée du 1er au 2e degré augmentant le montant de l'amende encourue entre 160 et 2 000 euros.
De quelle manière la Région wallonne s'implique-t-elle dans la politique de remplacement des passages à niveau conduite par Infrabel ?
Si l'initiative flamande se révélait pertinente, Madame la Ministre envisage-t-elle d'allouer des moyens complémentaires pour que de pareils dispositifs soient déployés en Wallonie pour verbaliser les véhicules qui franchissent les passages à niveau malgré l'interdiction de la signalisation ?
Quelle est la stratégie mise en œuvre pour garantir les contrôles et le respect de la législation en matière de sécurité routière à hauteur des passages à niveau ?
Quelle communication a été organisée pour sensibiliser piétons et automobilistes à propos des nouvelles dispositions légales prises en août dernier ?
Réponse du 01/02/2022
- de DE BUE Valérie
Ce sont des données enregistrées par Infrabel, gestionnaire du réseau ferroviaire, parce que ce réseau ferroviaire y compris les passages à niveau ne font pas partie de la voie publique et relève uniquement de la compétence fédérale.
Infrabel gère encore quelque 1 650 passages à niveau en Belgique. En 2021, 14 passages à niveau ont été supprimés.
Je ne peux donc qu'encourager le Fédéral et le gestionnaire Infrabel à poursuivre le travail de suppression des passages à niveau et à défaut, d'actions de sécurisation.
Dans ce cadre, signalons qu'il y a déjà eu des visites conjointes Infrabel et SPW pour examiner les actions potentielles de sécurisation pour les quelques dizaines de passages à niveau encore présents sur les voiries régionales.
Par ailleurs, la Région et tout particulièrement l'AWSR collabore avec Infrabel pour sensibiliser les usagers et délivrer des messages clairs en cas de problème sur un passage à niveau. Chaque campagne menée par Infrabel est relayée par l'AWSR sur sa plateforme et ses contacts sur les réseaux sociaux.
Infrabel relève un scénario relativement récurrent ces derniers temps : une voiture se retrouve bloquée sur les voies et les protagonistes tardent à appeler les services de secours.
Appeler les services de secours est une priorité quand on est coincé sur un passage à niveau.
Pour aider les usagers à se localiser, l'ensemble de passages à niveau est dorénavant équipé d’un autocollant reprenant des informations précises sur leur localisation.
Lors d’un accident ou d’une situation dangereuse à un passage à niveau, ces informations peuvent faire gagner un temps précieux et faciliter les interventions des services de secours.
Cet autocollant est apposé sur les poteaux des passages à niveau, côté voie publique et reprend le numéro du passage à niveau, le numéro de la ligne, le nom de la rue et la commune.
Une autre action à l'attention des piétons est la « Warning box » testée à Bertrix. Il s'agit d'un dispositif de détection des intrusions à un passage à niveau fermé. Son fonctionnement est simple : lors de la fermeture du passage à niveau, un rayon laser infrarouge s’enclenche. Quand un piéton souhaite traverser le passage à niveau alors qu’il est fermé, il interrompt ce faisceau laser. Une alarme retentit avec un message lui indiquant de bien vouloir rester derrière la barrière.
Ces diverses actions d'équipements et de sensibilisation ne suffisent malheureusement pas. Certains usagers continuent, bien souvent inconsciemment, à franchir les passages à niveau fermés risquant leur vie par la même occasion.
Un autre axe d'actions est donc la mise au point d'un système permettant de contrôler et verbaliser les franchissements d'un passage à niveau fermé par les feux rouges clignotants.
Récemment, Infrabel et ses partenaires ont procédé à la mise en service de « radars feux » à hauteur de 2 passages à niveau à Termonde et à Wavre.
Par ailleurs, le législateur fédéral a estimé nécessaire d'alourdir la sanction pour les conducteurs s'engageant sur un passage à niveau alors que l'encombrement de la circulation est tel qu'il serait vraisemblablement immobilisé sur ce passage.
Je pense sincèrement que les différentes actions décrites contribueront à sécuriser les passages à niveau et à réduire le nombre d'accidents et de victimes aux passages à niveau.