Le logement de transit face aux inondations

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 167 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/01/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Différentes communes touchées par les inondations ont eu recours au logement de transit pour les familles directement touchées par cette catastrophe naturelle. Or, les familles qui en bénéficient risquent d'y rester plus longtemps que les périodes prévues par la réglementation en vigueur. En effet, pour rappel, la location d'un logement de transit est accordée pour une période maximale de 6 mois. À l'expiration de cette période, si le ménage est toujours privé de logement ou en état de précarité, une nouvelle période d'occupation de 6 mois peut vous être accordée.
  
  Mais qu'en sera-t-il si le délai doit être prolongé ? En effet, plusieurs communes se posent actuellement la question. Et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit ne semble pas très clair à cet égard. Or, c'est en vertu de l'article 7, §2, de cet arrêté du Gouvernement wallon qu'est fixée la double période de six mois.
  
  Que se passera-t-il si la réglementation en vigueur n'est pas respectée ? Des conséquences négatives pourraient-elles peser sur les communes qui dérogeront à cet arrêté du Gouvernement wallon ? Si oui, lesquelles ? Si non, comment Monsieur le Ministre adaptera-t-il provisoirement la réglementation ?
  
  Enfin, pourrait-il nous faire un état des lieux sur les contrôles en la matière ? Et quelles conséquences en cas de non-respect de la réglementation ?

• Réponse du 19/01/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme il m’a déjà été donné de le préciser en réponse aux questions écrites de Monsieur Dispa, à la suite des inondations de juillet, de nombreux ménages ont été contraints de quitter leur logement. Certains d’entre eux ont été relogés dans des logements de transit subsidiés par la Région.
  
  L’article 7, § 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l’octroi, par la Région, d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit prévoit que le ménage est hébergé pour une période maximale de six mois et qu’à l’expiration de cette période, si le ménage est toujours privé de logement pour un motif de force majeure ou se trouve en état de précarité, l’opérateur peut lui accorder une nouvelle période d’occupation de six mois au maximum. Une seule reconduction est donc permise par la réglementation.
  
  Il s’avère cependant que, pour de nombreux occupants sinistrés, les travaux de reconstruction risquent de durer plus d’une année, ce qui impliquera une prolongation de la durée d’occupation du logement de transit au-delà des deux périodes de six mois prévues par la réglementation.
  
  Les inondations du mois de juillet ayant été reconnues comme calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon, l’administration entend pouvoir déroger à la réglementation applicable pour cas de force majeure. Aucune sanction ne sera dès lors appliquée si un logement de transit est occupé par un ménage sinistré durant plus d’un an, si la reconstruction de son logement n’est pas encore terminée.