La poursuite de la hausse des prix de l'immobilier
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 168 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/01/2022
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Par rapport à 2020, le nombre de transactions en 2021 a augmenté de 14,3 %, indique le dernier baromètre immobilier de Fednot.
En Wallonie, le prix moyen d'une maison était de 222 634 euros (+3,7 % hors inflation).
Autre constat pour l'année écoulée : avec le Covid, les jeunes acheteurs de 30 ans et moins se font plus rares. Avant la crise sanitaire, ils représentaient 27 % du nombre total d'acheteurs. Désormais cette part est tombée à 25,3 %.
Face à une telle situation, quelle stratégie de promotion du logement en Wallonie Monsieur le Ministre va-t-il défendre et concrétiser ?
Ainsi, va-t-il accroitre le volume de prêts sociaux et augmenter la proportion des prêts consentis pour une longue maturité avec l'octroi de crédits à 30 ans ou plus à travers la SWCS et le fonds du logement pour familles nombreuses ?
Dans cette perspective, envisage-t-il de revoir une nouvelle fois les plafonds des valeurs vénales maximales des logements mis en vente et les conditions de revenus retenues dans les zones à forte pression foncière ?
Compte-t-il mobiliser les réserves foncières appartenant à la SWL ou aux sociétés de logements locales en les présentant à la vente ou y permettant le développement de partenariats publics/privés ?
Va-t-il imposer dans le cadre de projet de revitalisation ou de rénovation urbaines, des charges d'urbanisme amenant le promoteur à vendre des logements à leurs couts réels ?
Enfin, Monsieur le Ministre compte-t-il relancer une formule de prêts « tremplin » ou « jeunes » avec une intervention mensuelle dans la charge de remboursement les 5 premières années au profit des jeunes candidats propriétaires ?
Réponse du 03/02/2022
- de COLLIGNON Christophe
Conséquence directe de cette évolution, il est effectivement de plus en plus difficile pour certaines personnes d’accéder à la propriété d’un bien. L'honorable membre évoque à juste titre les difficultés rencontrées par les jeunes ; je soulignerai également celles rencontrées par les familles monoparentales et particulièrement les familles nombreuses. Par ailleurs, les mesures adoptées par la Banque Nationale limitant les quotités d’emprunt accentuent les difficultés et imposent un capital de départ de plus en plus important dans le chef des primoacquéreurs.
La Wallonie l’a bien compris et, à travers son Plan de relance, elle entend renforcer l’action régionale de soutien à l’accès à la propriété. Elle le fait via les crédits sociaux qui, rappelons-le, ne sont pas concernés par les normes prudentielles de la BNB. Des moyens supplémentaires seront donc mobilisés et mis à la disposition de la SWCS et du Fonds du logement pour leur permettre de donner suite aux demandes émanant des citoyens wallons. L’effort budgétaire du gouvernement va permettre d’élever leur niveau de production de vingt pour cent.
Pour le reste, la réglementation d’octroi des crédits offre une certaine souplesse d’action, qui permet aux prêteurs de consentir des crédits d’une durée de trente ans ; ce qui arrive effectivement de plus en plus souvent. Par ailleurs, je rappelle que les plafonds de prêts et de valeur vénale ont été substantiellement relevés en juillet dernier, pour atteindre 260 000 euros et même 351 000 euros en zone de pression immobilière. Indexés au 1er janvier 2022 sur la base de l’évolution de l’indice ABEX, ces plafonds atteignent actuellement respectivement 275 000 euros et 371 250 euros.
La même réforme de juillet 2021 a également permis de relever le niveau des barèmes de revenus, en portant le niveau maximum de revenus imposables admissible à 65 000 euros (contre 51 300 euros précédemment), à majorer de 5 000 euros par personne à charge.
Il convient de souligner par ailleurs que la Wallonie soutient les jeunes ménages en leur permettant de contracter un crédit à taux zéro pour leur permettre de financer les frais d’actes notariés d’achat et de crédit.
Depuis le 1er septembre 2021, une mesure prise par le Gouvernement wallon vise particulièrement les jeunes ménages. Il s’agit d’une réduction de taux de 40 points de base lorsque les emprunteurs ont moins de 35 ans au moment de l’introduction de leur demande ; ainsi le taux le plus bas à la SWCS est aujourd’hui de 0,90 %.
Plus spécifiquement, le relèvement des seuils de la valeur vénale à 260 000 euros et 351 000 euros en zone de pression immobilière permet de rendre éligibles 75 % des transactions au crédit hypothécaire social, globalement sur le territoire wallon. Selon le CEHD, dans les provinces de Namur et Luxembourg, cette hausse rend éligibles les trois quarts des transactions également. Pour les provinces de Hainaut et de Liège, plus de trois quarts des transactions deviennent éligibles. Enfin, pour la province du Brabant wallon, en appliquant le rehaussement pour les zones à pression immobilière (351 000 euros), ce relèvement du seuil rend éligible la moitié des transactions, donnant au crédit social une haute portée sur ce marché immobilier.
En ce qui concerne la durée de remboursement, dans plus de 75 % des cas, elle est déjà de trente ans, ce qui permet à beaucoup de ménages de bénéficier d’une mensualité raisonnable par rapport à leurs revenus.
Tout indique donc que, dans les limites de son budget et du respect de la trajectoire de soutenabilité de la dette, la Wallonie a activé une politique éminemment sociale pour soutenir au mieux l’accès à la propriété.