La problématique des logements vides

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 169 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/01/2022

  • de ANTOINE André
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il n'est pas aisé pour les communes d'identifier les bâtiments qui sont inoccupés et d'en quantifier le nombre. Pour exemple, la Commune d'Herstal comptait environ 300 logements vides, et pourtant, selon Mathilde Flas Ingénieure civile en architecture à l'Université de Liège il y a 888 logements inoccupés. En effet, l'ingénieure s'est basée sur les données de la SPI (la Société Provinciale d'Industrialisation), où des Ingénieurs travaillent depuis des années, sur une méthode de croisement de ces données d'eau et d'électricité et domiciliation avec la Commune de Herstal.
  
  Grâce à ce travail préliminaire, et aux accès aux informations sur les raccordements fournis par la CILE et par Resa, le fournisseur d'électricité, les autorités locales peuvent désormais connaitre le nombre d'habitations inoccupées.
  
  Pour élargir l'enquête, l'ingénieure dont question a réalisé un sondage auprès des 262 communes de Wallonie, 108 ont renvoyé leur estimation du nombre de bâtiments vides sur leur territoire. Statistiquement, la Wallonie à +/- 45 000 habitations vides, c'est 2,6 % du stock d'habitats wallons !
  
  Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de cette méthodologie qui semble efficace ?
  
  Que va-t-il mettre en place pour inciter les communes à s'attaquer aux logements vides sur leur territoire et à utiliser les outils et renseignements objectifs ?
  
  Compte-t-il contraindre par décret les opérateurs à croiser leurs données pour identifier les logements vides tout en respectant le RGPD ?
  
  Va-t-il octroyer des incitants financiers aux communes afin de vous approprier les outils et nouvelles méthodes accessibles pour faire face à cette problématique ?
  
  Compte-t-il coordonner les règlements-taxes locaux afin de favoriser les déclarations spontanées et sincères dans le chef des propriétaires d'un logement vide, quitte à revoir les sanctions en cas de déclaration erronée, volontaire ou non ?

• Réponse du 03/02/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Sous réserve d’une analyse plus approfondie, il semble que la méthode appliquée par l’ingénieure civile citée par l'honorable membre — qui vise à croiser les données de consommation d’eau et d’électricité avec les domiciliations — est, partiellement du moins, similaire à celle instituée au sein du Code wallon de l’habitation durable pour la détection des logements inoccupés.
  
  Le code établit plusieurs présomptions réfragables d’inoccupation d’un logement : logement déclaré inhabitable depuis au moins douze mois ; absence de mobilier indispensable pour y résider pendant deux mois consécutifs ; consommation d’eau et/ou d’électricité en deçà de seuils minimaux sur une période de douze mois consécutifs ; aucune inscription au registre de la population sur une période de douze mois consécutifs.
  
  À cela s’ajoute le fait que, depuis le 12 novembre 2021, le code wallon de l’habitation durable a été justement modifié en ses articles visant la lutte contre les logements inoccupés. Ces modifications apportent un renforcement au niveau de la sécurité juridique dans le cadre de la communication des données relatives à la consommation d’eau et d’électricité, notamment au regard des principes de la protection des données ; de l’effectivité de l’amende administrative — en lui octroyant force exécutoire et la rendant indépendante de l’existence d’un règlement-taxe — ; et de l’effectivité de l’action en cessation, en prévoyant la possibilité d’octroyer une subvention pour les associations agréées à cet effet et entamant ce type d’action. Les arrêtés d’exécution opérationnalisant ces mesures ont été adoptés par le gouvernement ce 20 janvier. Ils entreront en vigueur le 1er septembre 2022.
  
  Concernant la transmission des consommations, les GRD et distributeurs seront tenus de communiquer aux communes la liste des logements présentant une consommation annuelle inférieure à 15 m3 d’eau ou à 100 kW d’électricité, dans la mesure où le décret prévoit qu’un logement est présumé inoccupé dès lors que sa consommation est inférieure à l’un de ces deux seuils.
  
  S’agissant des incitants financiers à destination des communes, il y a lieu de relever que le produit des amendes administratives sera perçu par elles. Il ne leur est cependant pas permis de cumuler l’amende avec une taxe sur le même objet, pour la même année. Par ailleurs, j’ai mandaté mon administration pour qu’elle analyse le mécanisme du « conseiller logement », en vue d’une possible révision, pour l’étendre et permettre à chaque commune de mener de manière plus efficace sa politique du logement.
  
  Quant au respect du RGPD par les opérateurs, mes services travaillent sur un accord-cadre visant à baliser et assurer la conformité des échanges de données.