Les conséquences pour la Wallonie du projet du Gouvernement fédéral relatif à la taxation des loyers
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 171 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/01/2022
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Actuellement, les propriétaires de logements mis en location sont taxés sur la base des revenus cadastraux indexés de leurs biens majorés de 40 % qui sont ajoutés aux autres revenus et taxés au taux dit marginal. Le projet de Vincent Van Peteghem serait donc de se baser sur les revenus réels, que le fisc est à même de connaître puisque les baux sont censés être enregistrés. Et de les taxer à hauteur de 30 %.
Pour l'heure, la taxation sur la plus-value immobilière (16,5 %) n'est applicable que s'il y a un délai de moins de cinq ans entre l'achat (ou la donation) et la revente. Mais plus encore que pour la taxation des loyers réels, le secteur immobilier est « dans le brouillard le plus complet » face à la taxation des plus-values immobilières. Car il a été question d'une imposition à hauteur de 25 %, sans qu'aucune durée ne soit précisée !
Quelle est l'analyse du Gouvernement wallon face à l'annonce de cette double réforme qui risque de pénaliser l'investissement immobilier privé au détriment de milliers de candidats locataires intéressés par un logement performant, notamment sur le plan énergétique ?
Monsieur le Ministre compte-t-il, le moment venu, saisir le Comité de concertation ?
N'y a-t-il pas un risque de voir notre Région ne pas atteindre ses objectifs de réduction d'émissions de CO2 dans le domaine du logement, surtout si la réforme ne s'accompagne pas de la possibilité d'une réelle déductibilité dans le chef des propriétaires des sommes investies pour améliorer la qualité de l'habitat mis en location ?
Réponse du 15/02/2022
- de COLLIGNON Christophe
L’accord prévoit que ce gouvernement prépare une large réforme afin de moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre. Il y est également question d’un élargissement de la base imposable, de même que de prévisibilité et de sécurité juridique ainsi que de contribution équitable en fonction de la capacité contributive. Les travaux du groupe s’inscrivent dans le cadre de cette préparation et je note que le ministre responsable a précisé que celle-ci se ferait sans tabou.
Il n’est pas surprenant que la fiscalité immobilière — et en particulier la taxation des loyers — soit l’une des pistes évoquées, ce thème étant récurrent. L’évocation de la taxation des plus-values n’est pas non plus une surprise, notamment au vu de l’évolution galopante des prix de l’immobilier et des profits qu’elle peut engendrer.
D’aucuns se sont déjà exprimés sur certaines pistes dévoilées, prenant position à leur égard. Là encore, il n’y a rien de surprenant à cela, la fiscalité étant souvent un sujet de tensions, quel qu’en soit le thème.
Pour ma part, je rappellerai qu’un quart de l’impôt des personnes physiques constitue une recette des Régions. Ce seul fait implique que l’ensemble du Gouvernement wallon se montre très attentif à la réflexion qui va être menée. Inutile, en effet, de rappeler l’incidence sur la Wallonie et ses composantes des précédentes réformes adoptées au niveau fédéral.
Pour le surplus, dès lors qu’il s’agit de pistes lancées sans plus de précisions que ce que les médias ont pu en rapporter, je continue à suivre ce dossier avec toute l’attention qu’il mérite.
Le cas échéant, l'honorable membre pourra interroger les ministres fédéraux concernés, via ses collègues de la Chambre.