L'impact d'une éventuelle taxation réelle des loyers sur la politique wallonne du logement

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 172 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/01/2022

  • de LOMBA Eric
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Un projet de réforme sur la taxation des loyers réels et les plus-values immobilières est en cours au niveau fédéral.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec le Fédéral ? Le cas échéant, dispose-t-il d'informations complémentaires ?
  
  Quelle est son analyse sur ces projets de réforme et sur l'impact éventuel au niveau de la politique wallonne du logement, sur le marché des biens immobiliers en Wallonie et plus spécifiquement sur la grille des loyers ?
  
  Quelles suites entend-il y donner ?

• Réponse du 15/02/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Un groupe de travail a effectivement été mis en place au niveau fédéral en vue d’identifier des pistes de réforme fiscale. À ce stade, il ne s’agit toutefois que de pistes, qui n’ont pas fait l’objet de discussions au sein du gouvernement fédéral.
  
  L’accord prévoit que ce gouvernement prépare une large réforme afin de moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre. Il y est également question d’un élargissement de la base imposable, de même que de prévisibilité et de sécurité juridique ainsi que de contribution équitable en fonction de la capacité contributive. Les travaux du groupe s’inscrivent dans le cadre de cette préparation et je note que le ministre responsable a précisé que celle-ci se ferait sans tabou.
  
  Il n’est pas surprenant que la fiscalité immobilière — et en particulier la taxation des loyers — soit l’une des pistes évoquées, ce thème étant récurrent. L’évocation de la taxation des plus-values n’est pas non plus une surprise, notamment au vu de l’évolution galopante des prix de l’immobilier et des profits qu’elle peut engendrer.
  
  D’aucuns se sont déjà exprimés sur certaines pistes dévoilées, prenant position à leur égard. Là encore, il n’y a rien de surprenant à cela, la fiscalité étant souvent un sujet de tensions, quel qu’en soit le thème.
  
  Pour ma part, je rappellerai qu’un quart de l’impôt des personnes physiques constitue une recette des Régions. Ce seul fait implique que l’ensemble du Gouvernement wallon se montre très attentif à la réflexion qui va être menée. Inutile, en effet, de rappeler l’incidence sur la Wallonie et ses composantes des précédentes réformes adoptées au niveau fédéral.
  
  Pour le surplus, dès lors qu’il s’agit de pistes lancées sans plus de précisions que ce que les médias ont pu en rapporter, je continue à suivre ce dossier avec toute l’attention qu’il mérite.
  
  Le cas échéant, l'honorable membre pourra interroger les ministres fédéraux concernés, via ses collègues de la Chambre.