La possibilité de visionner le conseil communal en différé
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 173 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/01/2022
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Nonobstant les nombreux avantages que représente cette solution technologique, des citoyens éprouvent des difficultés pour suivre ces débats en direct à cause notamment de contraintes professionnelles et familiales.
Par conséquent, certains conseillers communaux proposent que les conseils communaux soient enregistrés et de rendre cet enregistrement public durant le mois suivant le conseil communal avant, d'ensuite, remplacer la vidéo par la suivante. Cela permettrait aux citoyens de visionner les conseils communaux à la demande.
Face à cette proposition, certains bourgmestres se montrent dubitatifs entre le coût de l'investissement et la portée d'un tel projet.
Quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur cette proposition ?
Dans un souci de publicité des débats, serait-il disposé à inciter les communes à octroyer la possibilité de visionner en différé les séances des conseils communaux ? Dans l'affirmative, de quelles manières ?
Réponse du 10/02/2022
- de COLLIGNON Christophe
Un accès différé contribue indéniablement au respect et à l’effectivité du principe de la publicité des séances du conseil communal. Néanmoins, ce canal complémentaire de communication n’a pas vocation à se substituer à la communication directe en présence, qui demeure la règle au sens du CDLD. Il n’existe aucune obligation légale de mettre les enregistrements susvisés à la disposition du public. De plus, un tel service représente un coût, variable en fonction de la solution technique envisagée (recours à un logiciel existant ou développement d’un logiciel propre, diffusion sur le site internet de la commune, sur une page Facebook, sur une chaîne YouTube, etc.).
Dans ce cadre, la mise des enregistrements audiovisuels des séances publiques du conseil communal à la disposition du public est laissée à l’appréciation des autorités locales. Cela étant, si une commune décide d’offrir au public un tel service, j’insiste sur l’obligation de publier les enregistrements de toutes les séances concernées ; la publication de l’enregistrement d’une séance et pas d’une autre ne saurait être admise. En outre, en cas de séance physique, je tiens à souligner que les prises de vue doivent éviter autant que possible des plans spécifiques sur le public et privilégier, à l’égard de ce dernier, des plans larges et généraux.
Du reste, je rappelle que, dès le 17 septembre 2020, le Gouvernement wallon a décidé d’aider les communes et CPAS à développer et améliorer leurs infrastructures et matériels informatiques, en leur octroyant une subvention en ce sens, pour un budget global de 10 millions d’euros. Cette subvention couvre les dépenses éligibles effectuées par les communes et CPAS entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2021 et a été versée anticipativement à la fin de l’année 2020, sur la base d’un droit de tirage. Parmi les dépenses éligibles, ont été notamment prévues celles visant à acquérir ou à mettre à jour des outils de communication à distance et des logiciels de visioconférence et de diffusion de réunion, ou à mettre en conformité des sites internet pour un accès accru à l’information.
Enfin, l’appel à projets lié à l’accord « Tax on pylons » (circulaire du 25 octobre 2021) rapporte une subvention spécifique pour les années 2021 et 2022 d’un montant de deux millions d’euros, destinée à la mise en œuvre du décret du 15 juillet 2021 permettant la tenue des réunions des organes des pouvoirs locaux à distance avec une large publicité active.