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Le référent bien-être animal dans les élevages wallons

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 260 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/01/2022
    • de DODRIMONT Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    En France, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a engagé en 2020 une réflexion pour renforcer la sensibilisation et la formation au bien-être animal en élevage. Cette concertation s'est traduite dans le décret du 20 décembre 2020 qui prévoit que chaque élevage doit nommer un référent bien-être animal au plus tard au 1er janvier 2022.

    Pour les éleveurs d'animaux de compagnie (chats et chiens), il faudra désigner un référent bien-être animal et l'annoncer par voie d'affichage sur le site de l'élevage.

    Qu'en est-il chez nous en Wallonie ?

    Les éleveurs wallons doivent-ils désigner un référent BEA ? Dans la négative, serait-ce pertinent d'instaurer cette obligation ?

    Sur l'ensemble du territoire wallon, reste-t-il des communes dont un échevin n'a pas la compétence du bien-être animal dans ses attributions ?

    De manière générale, quelle analyse Madame la Ministre porte-t-elle sur la portée de cette compétence ?
  • Réponse du 24/01/2022
    • de TELLIER Céline
    Comme l’honorable membre le sait, la refonte de l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux est en cours. Le projet d’arrêté a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon cet été, et le Conseil wallon du bien-être des animaux devrait me remettre prochainement son avis sur le texte.

    Le projet d’arrêté prévoit, outre le renforcement des conditions de détention et de commercialisation, des obligations en termes de formation. Un personnel adéquatement formé doit être disponible pour les soins et la socialisation des animaux, l’entretien des logements pour animaux et la gestion de l’établissement. À l’exception des établissements agréés comme élevage occasionnel de chiens ou de chats, un membre de l’établissement au minimum (le gestionnaire ou un membre du personnel permanent) devra détenir un diplôme, certificat ou attestation de réussite d’une formation validée par l’administration. En outre, le gestionnaire doit s’assurer que les autres personnes qui sont associées aux soins des animaux et qui ne détiennent aucun diplôme, certificat ou attestation reçoivent une formation en interne. Le gestionnaire devra définir un plan de formation et rédiger un guide des bonnes pratiques en concertation avec le vétérinaire de contrat.

    Ce dernier voit d’ailleurs son rôle renforcé à travers le projet d’arrêté. Les gestionnaires d’établissement et leur vétérinaire de contrat devront coopérer davantage, notamment pour mettre en place des procédures afin d’assurer le bien-être, la santé, les soins, la socialisation, et l'hébergement des animaux.

    Le projet d’arrêté prévoit donc bien de renforcer les compétences des personnes qui s’occupent des animaux, et d’impliquer davantage le vétérinaire de contrat. Ce sont autant de « personnes de référence » dont les connaissances seront indispensables pour une amélioration continue des soins apportés aux animaux.

    Par ailleurs, en ce qui concerne les communes, comme il le sait, une aide financière leur a été accordée pour mettre en place un système de concertation avec un référent en bien-être animal. Ce référent peut être un échevin, mais aussi un vétérinaire communal ou un agent constatateur, par exemple. Dans le cadre de ce régime d’aide, 54 communes ont opté pour la mise en place d’un référent en bien-être animal. Le référent permet de faire le lien entre les citoyens et citoyennes, les agents de police, l’autorité communale et l’administration régionale en charge du bien-être animal. Il peut, par exemple, soutenir ou stimuler le développement d’une Cellule Bien-être animal au sein de la commune. Le référent participe ainsi à la diffusion d’informations, par exemple concernant le cadre légal lié aux contrôles ou saisies en cas de maltraitance à l’égard des animaux.