La remise en question de l'efficacité du label PEFC

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 269 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/01/2022

  • de ANTOINE André
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Récemment, une pétition lancée en octobre 2021 réclamait de l'UCLouvain une gestion plus pointue du bois de Lauzelle, en matière de biodiversité notamment, ainsi que l'abandon de la fonction de production de bois. Et pourtant, quelques jours plus tard, l'UCLouvain annonçait avoir décroché le label PEFC pour sa gestion durable du bois de Lauzelle.
  
  À l'inverse, l'ancien garde forestier de l'UCLouvain, Jean-Claude Mangeot a déclaré « qu'il n'y a pas besoin de certification pour gérer le bois de manière durable, mais j'ai été étonné d'apprendre que le bois était labellisé. Il n'y a pas eu de visite préalable, la visite s'est effectuée a posteriori. Il suffit de remplir un formulaire, de s'engager à respecter la charte, pour obtenir le label. Il ne garantit rien au niveau de la biodiversité, de la protection des habitats, de la manière dont le débardage s'effectue. Tout est axé sur la production de bois. Il y a aussi derrière cela une question financière. PEFC annonce que le bois labellisé pourra être vendu 10 % plus cher ».
  
  Dès lors que le Gouvernement wallon veut assurer une gestion durable de ses forêts, quelles conditions règlementaires et contractuelles Madame la Ministre avance-t-elle pour garantir la qualité de nos massifs forestiers ?
  
  Partage-t-elle les critiques à l'égard de la certification du PEFC défendue par la Région wallonne depuis 2002 ?
  
  Considère-t-elle la démarche pour l'obtention d'un tel label suffisamment rigoureuse et contrôlée dès lors qu'elle concerne plus de la moitié des forêts wallonnes ? Sinon, quelles nouvelles exigences va-t-elle formuler dès lors que la Société royale forestière de Belgique revoit ses standards de gestion forestière tous les 5 ans ?
  
  Des visites d'inspection régulières et d'instruction préalable s'imposent-elles ? Compte-t-elle promouvoir d'autres reconnaissances officielles de nos forêts et avec quels types de garanties scientifiques ?

• Réponse du 08/02/2022

  • de TELLIER Céline
  Le label PEFC est un label indépendant soumis à un référentiel établi par le PEFC international. Les standards de gestion forestière durable applicables en Région wallonne sont élaborés par un Forum temporaire multi-acteurs mis en place par PEFC Belgium, en conformité avec ce référentiel international. Il appartient ensuite au PEFC international de valider les standards de gestion établis par PEFC Belgium. Ces standards sont régulièrement révisés pour améliorer les critères de gestion durable. À cet effet, la consultation publique sur la 3e version des standards régionaux se clôture au 15 février 2022, conformément aux critères de transparence et d’ouverture requis pour être reconnus par le PEFC international.
  
  Il est par ailleurs important de préciser que la SRFB n'établit pas les standards de gestion forestière durable, ce rôle étant dévolu à PEFC Belgium. La SRFB est responsable de la certification groupée au bénéfice des propriétaires privés et audite, à ce titre, les propriétaires privés pour y contrôler le respect des standards.
  
  Il m’importe également de recontextualiser les propos de l’ancien garde forestier de l’UCLouvain dans le contexte spécifique du bois de Lauzelle dont il a assuré la gestion. La préservation de la biodiversité et l’ouverture au public dans cette forêt périurbaine à forte vocation sociale et environnementale ont toujours été soutenues par l’Université. Cette situation spécifique s’écarte de la réalité d’autres propriétés forestières pour lesquelles des efforts substantiels doivent être réalisés pour bénéficier de la labellisation.
  
  La démarche pour l’obtention d’un tel label est rigoureuse et bien contrôlée (audits). Les auditeurs relèvent d’ailleurs régulièrement des points d’amélioration ou des non-conformités dans le cadre des audits. Certains propriétaires ont, en conséquence, vu leur certification suspendue ou retirée.
  
  Il va de soi que ce référentiel vise à renforcer la gestion durable dans des contextes règlementaires très différents selon les pays et régions concernés et que les standards de gestion applicables en Wallonie, principalement en forêt publique, n’impliquent pas d’efforts substantiels aux propriétaires pour assurer la certification de leurs forêts. Différents textes législatifs encadrent la forêt, que ce soit le Code forestier, ses différents arrêtés d’exécution, la circulaire biodiversité, la loi sur la conservation de la Nature ou encore le Code du développement territorial (CoDT). Il y a dans ces textes de quoi garantir la bonne gestion de nos massifs forestiers.
  
  Par ailleurs, j’informe l’honorable membre que le bois de Lauzelle a fait l’objet d’un audit quasiment simultané à sa certification, et ce à la demande du gestionnaire et en parfaite collaboration avec la Société royale Forestière de Belgique (SRFB) (certifié en septembre 2021, audit novembre 2021).
  
  La périodicité des visites d’inspection est édictée par le référentiel international et national. Il fait l’objet d’un ajustement entre risques et efficacité. Les visites préalables ne sont pas imposées par le référentiel, mais pourraient s’imposer si les porteurs de certificats l’exigeaient.
  
  Concernant les autres labellisations privées, il m’appartient principalement de soutenir les démarches volontaires permettant d’améliorer la gestion forestière durable dès lors qu’elles susciteraient un réel intérêt de la part des propriétaires et de la filière en aval. Il importe de rappeler que ces labellisations ont avant tout pour objet de garantir aux citoyens la gestion durable des forêts dont sont issus les produits fabriqués à base de bois et mis sur le marché.